Amendement n° 115 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « acquis ou achevés » les mots : « qui font l’objet d’une première imposition ».

La nouvelle rédaction adoptée au Sénat vise à lutter contre les effets d’aubaine en réservant l’abattement aux nouveaux bâtiments. Tout en conservant cet objectif, il s’agit de permettre aux bâtiments achevés en 2015 de pouvoir bénéficier de la mesure. Cet amendement a été rédigé en concertation avec des professionnels, des élus locaux et des services de l’État.