Amendement n° II-CF430 Retiré

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L’article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en charge progressive de l’objectif de ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de telle sorte que ses ressources représentent en 2016 l’équivalent de 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, ce qui représenterait de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. 2012 2013 2014 2015 2016 et au-delà 150 M€ 360 M€ 570 M€ 780 M€ 2 % des ressources fiscales soit 1 150 M€ (chiffre 2014) Ainsi à droit constant, la progression du FPIC entre 2015 et 2016 s’élèverait à 370 millions d’euros, contre 210 millions les années précédentes. L’article 61 du présent projet de loi de finances propose de créer une étape supplémentaire en 2016 à hauteur de 1 milliard d’euros et en reportant à 2017 le prélèvement équivalent à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. Dans le rapport produit avec mon regretté collègue Jean Germain, nous avions proposé un effort moindre compte tenu de la réforme de la DGF. Celle-ci devant être reportée à 2017, il importe de maintenir la trajectoire originelle, pour compenser, en totalité ou en partie, la baisse des dotations pour les communes les plus défavorisées : DSU cible, DSR cible, certaines communes de montagne, les communes en ZRR. Aussi le présent amendement vise à rétablir le rythme de montée en puissance du FPCI tel que déterminé par la majorité précédente en 2011, et que la majorité actuelle a respecté depuis 2012.