M. Paul Molac

Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale !En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la lib…

S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en …

Il faut rester très attentif à la filière bio, qui a beaucoup souffert au cours des deux dernières années. La situation s’améliore légèrement, mais il est essentiel de poursuivre nos efforts. Il faut aussi inciter les collectivités locales à appliquer la loi Egalim. Celle-ci impose 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Pourtant, l’État, notamment ses hôpitaux, sont à la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

L’agriculture biologique a besoin de soutien. C’est un enjeu crucial pour notre agriculture, la qualité de notre alimentation, la préservation de nos sols et celle de notre eau. Madame la ministre de l’agriculture, certaines de vos récentes annonces ont suscité des interrogations. Il y a quelques semaines, vous avez décidé de réduire de 15 millions d’euros le budget de l’Agence bio. Ce sont autant de moyens en moins pour les campagnes de communication à destination des consommateurs et pour l’aide à la structuration des filières bio.L’État dispose déjà d’un reliquat de 250 millions d’euros non…

Nous examinons le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. L’issue de cet examen ne remet nullement en cause la mise en discussion du PLFSS, ce qui relativise l’importance du vote du présent texte. Il y a d’ailleurs quelque incohérence à examiner un tel projet de loi d’approbation alors même que la LFSS afférente a été adoptée sans vote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis d’entrée de jeu : notre groupe ne pourra soutenir un texte qu’il n’a pas pu voter et qui trace d’inquiétantes perspectives d’avenir.Au terme de l’année 2…

Je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus lors de cette niche parlementaire, où nous aurons fait adopter quatre propositions de loi, ce qui n’est pas rien.Cette dernière proposition de loi apporte un complément bienvenu au code pénal, qui permettra désormais à un enquêteur de pouvoir se faire passer pour un mineur afin de pouvoir caractériser les délits d’incitation d’un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de corruption de mineur en ligne. Cela permettra de mieux réprimer ce fléau qu’est la pédocriminalité sur les réseaux sociaux et autres darknets. (Applaudissements…

Les députés du groupe LIOT font partie de ceux qui, depuis de nombreuses années, plaident dans notre assemblée pour une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers, ces hommes et ces femmes qui œuvrent quotidiennement pour la sécurité des Français.Cette proposition de loi, en créant une croix de la valeur dédiée au corps des sapeurs-pompiers, permettra à notre pays d’exprimer sa reconnaissance pleine et entière à l’égard des 43 000 sapeurs-pompiers professionnels et des près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent chaque jour la protection de la population, la sécurité des terri…

Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices – ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles,…

Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. Cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits – ça change. (Sourires.)

C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L’enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants.Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement – alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langu…

Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Le groupe LIOT a soutenu ces textes lors de leur examen en première lecture par notre assemblée, et continuera à le faire s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire.Le narcotrafic, devenu une menace pour toute notre société, impose une réponse qui soit la plus globale possible. Comme vous, j’ai été profondément choqué par les images tournées à Rennes, au cours de l’attaque survenue dans un restaurant. Les gangs se livrent à une véritable guerre afin de contrôler les points de deal. Cette lutte, menée au moyen d’armes de guerre, fait régner un climat d’insécurité dans certains …

Notre collègue soulève de vraies questions. Dans le couple infernal prohibition-répression, on sait bien que chacune se nourrit de l’autre. De plus, pour être parfaitement efficace, cette loi doit être accompagnée de politiques de prévention et, bien sûr, de moyens. Toutefois, je ne vois pas en quoi la suppression du Pnaco améliorerait la lutte contre le narcotrafic – bien au contraire ! Vous posez de vraies questions, mais je ne pense pas que rejeter cette proposition de loi constitue la réponse. Par conséquent, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet. (M. Jean-Charles Grelier applaudi…

J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. Au groupe LIOT, nous pensons qu’elle représente un peu plus que cela et qu’elle est nécessaire à la lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne soutiendrons donc pas la motion de rejet préalable. La proposition de loi a fait tout son chemin parlemen…

C’est bien le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elles le sont, évidemment !Deux visions s’affrontent : selon l’une, qu’on peut qualifier de bonapartiste, on a le chef et après, ça descend. On la retrouve parfois dans certains partis démocratiques, car elle est malheureusement fort répandue au sein des différents partis politiques français. (M. Charles Fournier applaudit.) Selon l’autre vision, il y a, certes, une démocratie représentative d’un côté, mais aussi une démocratie participative de l’autre. Certains défendent cette démocratie participat…

…tout simplement parce qu’ils n’ont pas affaire à elles. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas utiles !

Je souris quand j’entends parler de vrais citoyens qui ne connaissent pas la CNDP. Les vrais citoyens ne connaissent pas plus la CDNPS – commission départementale de la nature, des paysages et des sites – ou la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers –, ou diverses autres instances désignées par des sigles barbares de ce type (Mme Justine Gruet applaudit),…

Très juste !

Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons de conserver des bars dans certains villages afin d’y maintenir une vie sociale et permettre aux gens de se rencontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.) Il faut garder une approche libérale. Je ne crois pas que cela ait grand-chose à voir avec l’addiction et les VIF…

Tout à fait !

L’onction du suffrage universel, certes importante, ne suffit pas toujours. La prudence recommande donc de conserver et de conforter les Ceser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont applaudissent également.) Je constate en Bretagne l’utilité de leur expertise. Parfois, le Ceser s’empare lui-même d’une question ; parfois, c’est le conseil régional qui lui demande de réaliser une étude. Un tel organisme, réunissant les représentants de toute la société, est essentiel pour avancer. Il faut absolument revenir sur la suppres…

Notre société est également tenue par les corps intermédiaires, qui sont particulièrement importants pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Sans eux, il n’y a plus de société.Les Ceser regroupent les différents syndicats et mettent en dialogue des gens qui ne se parleraient pas autrement. Je ne pense pas au Medef et à la CGT, qui se parlent de toute façon, mais par exemple aux élus à la chambre d’agriculture, membres du syndicat agricole majoritaire, qui, grâce au Ceser, discutent dans ma région avec les associations environnementales.…

Deux légitimités se télescopent. La légitimité politique voudrait décider de tout et tout imposer au motif que nous avons un jour été élus. Ce n’est pas comme cela que marche la société française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

Oui, d’une altitude de 3850… décimètres, c’est le plus haut massif breton. (Sourires.)La suppression du CNM a profondément touché nos collègues montagnards. J’ai reçu de nombreux appels d’anciens députés et de représentants de la montagne, qui s’en sont émus.Honnêtement, si l’objectif est de discréditer le projet de loi, supprimer le CNM est la meilleure façon d’y parvenir. Nous, évidemment, voterons pour son rétablissement !

J’ai été interpellé par de nombreux élus de montagne, alors que la Bretagne n’est pas une région montagneuse, et ne le sera jamais.

Ce que nous défendons avec conviction, c’est bien le rétablissement du Conseil national de la montagne.

M. de Lépinau l’a rappelé : depuis la loi Notre, la culture est une compétence partagée entre les collectivités. J’ai d’ailleurs personnellement insisté pour que les régions et les départements, qui ont perdu le bénéfice de la clause de compétence générale, aient tous les deux une compétence en matière culturelle, au même titre que les communes.Je note d’ailleurs qu’en la matière, les dépenses sont surtout le fait des collectivités locales, ne serait-ce que parce que le ministère de la culture dépense 75 % de son budget en région parisienne.Je ne suis pas certain que les instances dont il est …

Eh oui !

Nous vivons des événements peu communs : dissolution, absence de majorité, Assemblée nationale qui ne siège pas durant trois mois. Il est donc nécessaire d’adapter la loi à ces circonstances, assez inédites sous la Ve République.Quant à notre collègue du Front national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), je lui répondrai que nous ne choisissons pas à titre individuel les textes qui nous sont soumis : soit le gouvernement nous les impose, soit nous les retenons collectivement. Notre travail consiste à les discuter, les améliorer. Mme Lorho l’a fait, en déposant et soutenant des amen…