M. Paul Molac

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soum

Supprimer cet article

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ».

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :  « La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les servic

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public. « Ils

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1 er  janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ».

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « les circonstances le rendent nécessaire » les mots : « à leur demande ou à celle de la victime ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1 er  janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause

Après l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants : « 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice « La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépend

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les garde

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ».

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe u

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés.

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ».

À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « V bis . – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi d

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, entre les résu

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimé

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés.

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;  2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er  janvier 2023, est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’envi

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :  « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ;  « 2° Ell

Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instituer une adaptation des nouvelles dispositions de l’article 1636 sexies B du code général des impôts, issues de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, afin de permettre aux com

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er  janvier 2023, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de