Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL456 Tombé
M. Paul Molac LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les circonstances le rendent nécessaire »
les mots :
« à leur demande ou à celle de la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence.
La mention « si les circonstances les rendent nécessaire » donne un pouvoir d’appréciation qui induit une incertitude juridique, il est préférable de préciser que cette audition en présentiel pourra avoir lieu à la demande de la victime ou à la demande des forces de l’ordre.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.