Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL467 Rejeté
M. Paul Molac LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une information des parlementaires et élus locaux des territoires concernés.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.