Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL454 Adopté
M. Paul Molac LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.