M. Laurent Baumel

Non, non !

Adopté en commission, il vise à porter à 49 000 euros le niveau de bénéfices à partir duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, nous proposons donc de baisser l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME, selon une logique déjà évoquée.À l’heure où les grands groupes versent des dividendes records, il s’agit d’aider les PME et les TPE, qui jouent un rôle essentiel dans la structuration économique de nos territoires et sont aujourd’hui confrontés à des difficultés majeures, notamment la crise de l’énergie et la contraction de …

Les mégafeux que nous avons connus cet été sont des catastrophes énormes pour les territoires concernés, sur les plans humain, écologique et économique. Alors que les obligations légales de débroussaillement sont un outil efficace pour la prévention de ces incendies – la future loi de protection civile facilitera d’ailleurs la réalisation de ces opérations en déchargeant les propriétaires de l’obligation de débroussailler chez leurs voisins –, nous savons aussi que beaucoup de propriétaires concernés n’ont pas la capacité de les réaliser eux-mêmes, qu’ils font appel à des prestataires et qu’il…

Monsieur le premier ministre, le compte à rebours a commencé. Il n’appartient qu’à vous d’entrer sérieusement dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L’avez-vous entendu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ma question est simple. Êtes-vous prêt cette année à cet effort politique, à ce dialogue réel, ou avez-vous déjà renoncé ? La lettre que vous nous avez envoyée hier n’est pas de bon augure. Une fin de non-recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité, aucune ouverture concrète sur le reste, et, à la place, un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l’égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d’idéologie et d’intérêts caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant dix ans. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de la non-censure qu’au prix d’une rectification majeure et qu’en vous rappelant de nouveau cette année qu’ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette assemblée sans majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifié votre nomination à Matignon à…

Monsieur le premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d’une orientation sociologique : le choix de faire peser l’effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches.

Je le retire.

L’article prévoit un dispositif de transparence à l’égard des actifs présents dans les trusts. L’amendement vise à intégrer les donations à ce dispositif, afin de ne pas le limiter aux successions.

Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant. On ferait donc payer des gens qui ne sont pas responsables de la fraude.

Nous faisons usage à notre tour de notre droit à demander une suspension de séance.

Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.C’est typiquement le genre de proposition, monsieur le ministre, qui aurait pu figurer dans votre texte initial, si vous aviez réellement choisi de faire de ce moment législatif un moment de lutte contre la f…

Il vise à rendre obligatoire la transmission des informations relatives aux prix de transfert – les documents existent déjà mais ils ne sont actuellement que mis à disposition de l’administration.Je ne sais pas si nos débats caractérisent une lutte des classes. En revanche, je ressens profondément qu’ils constituent une occasion manquée. Nous aurions pu aboutir à un compromis républicain traduisant le sérieux d’une lutte menée par la représentation nationale contre la fraude dans son ensemble. Or il devient d’heure en heure de plus en plus évident que la lutte contre la fraude fiscale n’est qu…

Il s’agit d’un amendement modeste, nos propositions plus ambitieuses – visant par exemple à donner des moyens réels à l’unité de renseignement fiscal ou à lutter contre la fraude à la résidence principale – ayant été, étrangement, jugées irrecevables.Le présent amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration relative à certaines opérations menées par les prestataires de conseil en matière fiscale. Il s’agit de rendre obligatoire la transmission à l’administration des schémas commercialisés, dès lors qu’ils permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins 1 million d’eu…

Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.

Je souhaite faire usage, pour la seconde fois, de notre droit à demander une suspension de séance.

Nous, socialistes, avons été les premiers à nous saisir de cette question essentielle : utiliser des outils budgétaires pour permettre à ceux qui travaillent de tirer le juste fruit de leur labeur.Je rappellerai également à notre collègue que, lors du dernier débat budgétaire, alors que lui et son groupe privilégiaient les motions de censure et refusaient de discuter le budget, nous avons agi. Nous avons obtenu une augmentation des crédits alloués à la prime d’activité. Sur la question de la défense du pouvoir d’achat, il y a donc ceux qui parlent, et ceux qui font.

Pour la véracité historique de nos débats, je tiens à rappeler à notre collègue du Rassemblement national que ce n’est pas Nicolas Sarkozy qui a créé la prime pour l’emploi, mais le gouvernement de Lionel Jospin, en 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je demande une suspension de séance.

Je vous demande de nous accorder en une seule fois les deux suspensions de droit auquel notre groupe a droit, et donc de suspendre la séance pour dix minutes.

Quand il s’agit de taxer les riches, il n’y a plus personne ! (Sourires.)

C’est pour faire payer les riches !

Ces trois amendements, rédigés par ma collègue Christine Pirès Beaune, résultent d’un travail qu’elle mène depuis des années. L’administration doit se mettre à niveau et rattraper son retard par rapport aux fraudeurs qui utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées. Il ne s’agit pas de petits fraudeurs amateurs mais d’une fraude professionnalisée, de haut vol. Face à cela, si on veut faire de la lutte contre la fraude une grande cause nationale et ramener des recettes au budget de l’État, il faut donner aux services administratifs concernés la capacité d’agir. Les amendements visent …

…mais nous conservons aussi le droit de vous rappeler à tout moment que, dans cette assemblée, vous êtes un gouvernement minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

Je profite de cette prise de parole sur l’article 1er bis pour évoquer le fait que de nombreux amendements que nous avions déposés, directement liés à la lutte contre la fraude, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45, ce qui, à mon sens, entache l’examen de ce projet de loi.Il est vrai que ces amendements portaient sur la fraude fiscale. Or les dispositions du projet de loi sur le sujet ne sont qu’une petite caution peinant à déguiser l’objectif réel du gouvernement de donner des gages aux obsessions populistes de sa droite. À cet égard, ce texte s’inscrit parfaitement da…

Nous souhaitons le maintien de cet article, qui a été introduit en commission par un amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune.J’entends l’argument de M. Labaronne qui évoque les auditions menées en commission. Néanmoins, le dispositif juridique en vigueur en matière d’anonymat ne couvre pas toutes les situations. Il se limite à l’exercice des missions des agents. Or, dans bon nombre d’autres situations, ces derniers peuvent être conduits à assumer ou à expliciter leur activité professionnelle, ce qui peut les mettre en danger.Plus généralement, la question qui se posera à propos de plu…

Les déchaînements, les procès, les apocalypses électorales dont nous allons être menacés sur les réseaux sociaux n’y changent rien : ce matin, nous choisissons de mettre un point final à cette discussion budgétaire, sans enthousiasme, sans lyrisme mais sans honte (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), sans culpabilité et avec la satisfaction d’avoir fait notre travail d’hommes et de femmes de gauche, d’avoir entendu l’appel du pays, en bref, d’avoir essayé d’être fidèles à ce qu’un peuple peut attendre de ses élus dans une démocratie représentative digne de ce nom. (Applaudi…

…qui, à défaut d’amener tout de suite une majorité absolue de gauche, créeront peut-être une nouvelle crise, obligeant peut-être le président de la République à démissionner (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), provoquant ainsi une élection présidentielle, qui sera peut-être remportée par un candidat de gauche qui, après une nouvelle dissolution, disposera peut-être d’une majorité absolue et pourra peut-être augmenter davantage la bourse de ces étudiants et les revenus de ces femmes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je respecte les collègues qui développent …

Demain, parce que des députés de gauche ont accepté de négocier, des femmes qui élèvent seules leurs enfants avec des petits salaires pourront voir leur pouvoir d’achat augmenter de 900 euros par an.Que pouvons-nous proposer de mieux à ces étudiants ou à ces femmes ? Une motion de censure conduisant peut-être à une dissolution puis à des élections législatives (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR),…