M. Laurent Baumel

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 224 000 000 », le montant : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

Après l’article L. 214‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑8‑1 . – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, vergers et autres cultures pérennes,

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défens

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes : «  Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées Nd. Nd. 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 17,5 Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles Nd. Nd. 0

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’exécution budgéta

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Euro

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59  duovicies ainsi rédigé : « Art. 59  duovicies . – Les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat, mentionnées à l’article L. 521‑8-5 du code de la r

Au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a  du II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « déclaration »,  insérer les mots : « détaillée et estimative ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  c) À la même seconde phrase est complétée par les mots : « et tenus de déposer la déclaration ».

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705‑6 ainsi rédigé : « Art. 705‑6. – I. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République financier peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction entrant dans le champ d’application

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Le 2 du II de l’article 792‑0  bis est complété par alinéa ainsi rédigé : « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité de

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 35 % ».

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 45 % ».

Au dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent annuellement à ».

I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378  decies . – 

À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 220 000 000 », le montant : « 230 000 000 ».

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 181‑0 A, les mots : « et 1649 AB » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649  bis C » ; 2° L’article L. 262 est ainsi modifié : a) Après le 2, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Lorsque la saisie a

Le I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’ alinéa 1 er est ainsi modifié : a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l’article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement

L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par le mot : « sont conservés pendant un délai de dix » ; b) Au deuxième alinéa : – Les mots : « doivent être » son

I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 25 % » le taux :  « 75 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « ni ». II. – Après le mot : « fiscales », supprimer la fin de la même première phrase.  III. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. –

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 du II de l’article 792‑0  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’ide

Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent annuellement à ».

I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : «  Chapitre 2 «  Déclaration de certaines opérations caractérisées dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «  Art. 1378  decies .

I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : «  Chapitre 2 «  Déclaration de certaines opérations de réorganisation d’entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A

À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6 », sont insérées les références : « , 324‑1 à 324‑6-1, ».

À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 25 % » le taux :  « 35 % ».

À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 25 % » le taux :  « 45 % ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.