Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF4 Adopté
M. Laurent Baumel SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 décembre 2025· sort le 9 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6 », sont insérées les références : « , 324‑1 à 324‑6-1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Martine Froger, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.