Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF482 Retiré
M. Laurent Baumel SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.