Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF1 Rejeté
M. Laurent Baumel SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 novembre 2025· sort le 10 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.
Comme le proposait l’ancienne Ministre Catherine Vautrin dans son interview au Parisien présentant cet été le projet de loi, un taux permettrait aux finances publiques de récupérer environ la moitié des sommes illégaux perçues.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Martine Froger, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.