Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF2 Rejeté
M. Laurent Baumel SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 novembre 2025· sort le 10 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Martine Froger, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.