M. Patrick Vignal

Compléter cet article par  l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-8, peuvent être autorisées les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’ac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 146‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux, lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour

Après la première occurrence du mot : « un » rédiger ainsi la fin de cet article : « ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni aut

L’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s’il existe des indices grav

Les I et II de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. – Par dérogation aux articles L. 322‑1, L. 322‑2 et L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure, t

L’article L. 321‑4‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « corporels », la fin est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. » ; b)  Est

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )   (nouveau)   Au a , les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l’une des compétitions de leur discipline lorsqu’ils »  ; ».

Les neuf derniers alinéas du I de l’article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre I er , à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19,  du titre II

Après l’article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑1‑1 . – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l’article L. 212‑1 auprès des délégations et é

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis Au II de l’article L. 2333‑34 :  «  a)  Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « b)  La deuxièm

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième

À l’alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3-1. – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dé

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l’équivalenc

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le c

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Le chapitre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d’agriculteur profe

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ».

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1.  – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, de

Au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’alinéa précédent, nécessaires aux exploitations

Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : Art. L. 631-12.  – La location de logement chez l’habitant se définit par la mise à disposition d’une ou de plusieurs chambres vacantes, avec un maximum de trois ch

La section 4 du chapitre I du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est créé et ainsi rédigé.     
 Article l631-12   La location de logement chez l’habitant se définit par la mise à disposition d’une ou de plusieurs chambres vacantes, avec un maximum de