Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1187 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.