M. Jean-Louis Roumégas

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. »

L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étu

À la première phrase de l’alinéa 8 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d’un produit biocide, ».

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d’un producteur, ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou d’un prestataire ut

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « association », insérer les mots : « ou plusieurs associations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ».

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l’ensemble de ces documents. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du min

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d’associations de lutte contre les inégalités de s

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : 9° À l’article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ; I bis . – Le code de la sé

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1413‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d’exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , de l’accès de tous au médicament et de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale » ; 2° Le deuxième alinéa de l’ar

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte d’informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’o

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5.  – Lorsqu’une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protectio

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d’une administration assistée des médicaments par lecture à code barres au lit du malade, et l’aide logi

L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêtés mentionnés au présent article peuvent notamment prévoir une unité d’enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé, et des professionnels du risque enviro

Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑12. –  Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandati

Après l’article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑10‑1.  – Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l’utilisation de

La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matiè

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

L’article L. 318‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets prévoient notamment que : « 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxy

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :« serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques… (le reste sans changement)  ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits cosmétiques, biocides et alimentation en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200

Supprimer l’alinéa 17.

L’expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l’ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d’origine cérébrale ainsi qu’aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée.

Après l’article L. 3111‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. –  Le ministre chargé de la santé s’assure de l’existence sur le territoire national d’un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l’information du public sur les financements publics et les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi qu

Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’a

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ; 2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ; 3° Les sixième et septième alinéas

I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant d

Le quatrième alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 1110‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à l

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sol

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑43‑2.  – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’ar

I.- Après l’alinéa trois, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter L'évaluation tient compte notamment du classement de l’impact environnemental des médicaments. » II.- Il est ajouté un alinéa cinq ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 5121-8 du code de la santé publi

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313-10-1.  – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant

Après la deuxième phrase du dixième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle est une référence pour les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager dans leur établissement une démarche de substitution des s

L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les désodorisants et les produits d’entretien, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1 er janvier 2017. »

L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les produits d’ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1 er janvier 2017. »

L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » l

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. » II. – La perte de recettes pour l

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé prévoit un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques d’ici à 2030. »