Amendement n° 1859 Sans sort
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;
2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ;
3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Cette disposition n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque les décrets d’application n’ont pas été réalisés suite à la loi n° 2002‑1576 du 30 décembre 2012.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.