Amendement n° 1860 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».
Exposé sommaire
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État sont exclus du dispositif d’accès à la carte vitale. Pourtant, ce dispositif permet aux assurés sociaux de simplifier leurs relations avec les professionnels de santé ce qui est en cohérence avec l’objectif de simplification affiché par le projet de loi. Le présent amendement propose d’élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la carte vitale dans les mêmes conditions que celles des assurés sociaux.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.