Amendement n° 1887 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ».
Exposé sommaire
Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l’assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très peu transparent.
Cet amendement se propose de rendre publiques et accessibles à tous les conventions fixant le prix des médicaments conclues entre le comité économique des produits de santé et l’entreprise exploitant le médicament.
Il vise donc à assurer une information complète sur les critères ayant été déterminants dans le processus de fixation du prix du médicament. Il renforce ainsi les dispositifs d’information des usagers du système de santé.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.