Amendement n° 1888 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d’associations de lutte contre les inégalités de santé ».
Exposé sommaire
Suite aux négociations sur le prix du Sofosbuvir qui ont montré les lacunes sur la représentation des patients dans le processus de fixation des prix des médicaments, cet amendement propose une consultation systématique des usagers du système de santé sur l’accord conclu entre l’État et l’industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé.
Il participe du renforcement de la démocratie sanitaire et d’un effort de transparence.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.