M. Olivier Marleix

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».

I. - A l'alinéa 23, substituer au mot : "six" le mot : "huit" II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9     les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5   L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour

I. - A l'alinéa 23, substituer au mot : "six" le mot : "huit" II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9     les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5   L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes :  « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également ap

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :  «  a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour

Après les mots :  « l’étranger »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants :  « 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ; « 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation

L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces o

Substituer à la référence : « 3 », les mots : « 4 et 6 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « ou d’une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « I. – Le chapitre IV du titre I er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnanc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑10.  – À Mayotte, un document de séjour peut, par une dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’il ne prés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions rel

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3° Après l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 11‑2 . – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers

Toute demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestat

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Le livre VI est ainsi modifié :  a)  L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Le 2° n’est pas applicable à Mayotte. » ;  b)  La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article au titre de l’organisation de transferts de fonds visant à faire échec à la vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5 se voit également interdire d’exercer, directement ou indirecte

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les opérateurs de transfert de fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN un relevé nominatif des opérations de transfert d’espèces à destination de l’étranger supérieures à 200 euros. Ce relevé comporte : l’identité du donneur d’o

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de May

À l’alinéa 3, après le mot :  « heures »,  insérer les mots :  « , éventuellement prorogeable pour vingt-quatre heures supplémentaires en cas de tentative avérée d’obstruction à l’organisation de l’éloignement ».

Toute personne condamnée pour reconnaissance frauduleuse au titre de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est tenue de rembourser l’intégralité des prestations sociales obtenues sur le fondement de cette reconnaissance, notamment les allocations fami

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’étranger condamné en application du présent article pour reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité est, en outre, frappé d’une interdiction de territoire français (ITF) à Mayotte pour une durée de dix ans à compter de la date de

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1 er  janvier 2027.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Toute demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2, est subordonnée à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « sept » le mot :  « dix ».