Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL281 Sans sort
M. Olivier Marleix DRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Éric Pauget
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.