M. Olivier Marleix

La commission a déjà exprimé sa position sur ce type d’amendements : elle n’approuve aucune demande de rapport. De nombreux rapports existent déjà. Le Ceseda prévoit qu’un rapport annuel, dont il a été question tout à l’heure, doit être transmis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le ministre de l’intérieur publie par ailleurs deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration. S’y ajoute le rapport annuel de performances (RAP), qui est rédigé par une de nos collègues : en commission des lois, c’est Laur…

Avis favorable.

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives !J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique. Cette solution alternative au placement en centre de rétention administrative semblait intéressante.Malheureusement, nous avons découvert une incohérence entre cette disposition et celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicabl…

…et vouliez bien voir que nous essayons de résoudre de réels problèmes juridiques (M. Mathieu Lefèvre et Mme Naïma Moutchou applaudissent) et qu’un étranger se trouve dans une situation différente de celle d’un citoyen français, qui appelle un traitement différent, on ne saurait évoquer la bassesse de nos débats.

Cher collègue Iordanoff, si vous arrêtiez de vous livrer à des amalgames et de considérer ce texte comme xénophobe,…

Défavorable.

Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.

J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être res…

Défavorable.

…et Romain Baubry une mission flash sur les transfèrements et extractions, sans doute en vue de rendre la visioconférence automatique, sans qu’elle puisse être refusée par les personnes concernées. Je vous propose d’attendre les conclusions de leurs travaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait.

Je sais à quel point cette question des extractions judiciaires vous tient à cœur : vous avez été maire de Caen et j’ai une pensée émue pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés lors de l’évasion de Mohamed Amra, qui exerçaient au sein du pôle d’extraction judiciaire de Caen. Je comprends votre souhait d’éviter au maximum des transfèrements inutiles qui mettent en danger les forces de l’ordre.Ce que vous proposez est désormais possible, à la suite de la loi « immigration » du 26 janvier 2024. Il reste à aménager des locaux spécifiques à proximité des CRA pour que cela soit effectif. Par…

L’article 3 a été introduit par la commission des lois du Sénat à l’initiative de sa rapporteure, Lauriane Josende. Il vise à fusionner les deux dernières prolongations d’une durée de 15 jours en une seule prolongation de trente jours. Si l’on considère le régime dérogatoire de 210 jours de rétention pour certains individus dangereux, cela signifie que l’étranger qui arrive au début de la première des deux dernières prolongations a déjà été présenté six fois au juge des libertés et de la détention, et qu’il s’apprête à lui être présenté une septième fois ! La question est de savoir si, entre l…

Ceux-ci font de la prison, puis restent en France, tandis que l’étranger criminel ou délinquant a vocation, après avoir fait de la prison, à être reconduit à la frontière. Ce n’est pas de la xénophobie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité.De qui parlons-nous en effet ? De gens qui font obstacle à leur reconduite à la frontière, qui ont détruit leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine.C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte.Je ne résiste pas au plaisir de répondre…

En CRA !

On ne va pas expulser les Français !

L’amendement no 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la personne avec certitude ; le procureur, qui doit avoir été saisi d’une demande motivée, est le seul à pouvoir autoriser le recours à la contrainte – il ne s’agit donc pas d’une décision arbitraire du pouvoir policier, pour reprendre le vocabulaire de M. Léaument ; le…

Aujourd’hui, à l’arrivée en CRA, il y a d’abord un travail d’identification – allez interroger les personnels des CRA, ils vous expliqueront comment cela se passe. Mais en l’état du droit, si une personne est interpellée quelques mois après être sortie de CRA et qu’elle y retourne à l’issue de sa garde à vue, ce travail d’identification préalable aura été perdu. L’article 2 bis vise à éviter cela, en autorisant la prise d’empreintes sous contrainte de gens qui, je le rappelle, sont dangereux.

…non à de petits anges.Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux.Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers s…

Reprenez la liste des infractions visées à l’article 1er : le régime des 210 jours s’appliquera à des gens dangereux,…

Ce ne sont pas de petits anges. On parle de gens condamnés pour trafic de drogue, proxénétisme, viol, agression sexuelle.

C’est très irrespectueux envers les étrangers habitant la France. Ils n’ont pas à être tous mis dans le même sac, comme vous le faites en permanence lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)Vous avez aussi évoqué le fait qu’il s’agissait de personnes vulnérables. Vous n’avez visiblement pas lu le texte, madame Taurinya, puisqu’il s’agit non pas de personnes vulnérables, mais de gens qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français.

Pourquoi ? Parce qu’il ne vise pas tous les étrangers. S’il l’avait fait, vous auriez eu raison, il aurait été absurde et scandaleux – mais il ne vise que les étrangers dangereux. Or vous faites en permanence l’amalgame entre les étrangers dangereux, seuls concernés par le texte, et l’ensemble des étrangers.

Madame Taurinya, rien ne vous autorise à dire que cet article, introduit dans le texte à la suite de l’adoption en commission de l’un de mes amendements, et les mesures qu’il contient sont xénophobes.

C’est insupportable !

Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.

Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’…