Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Amendement n° CL41 Adopté
M. Olivier Marleix DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2025· sort le 25 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.