Mme Annie Genevard

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « matière »  insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :  « connaissances »  insérer les mots : « en matière d’é

À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots :  « et les branches professionnelles concernées ».

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « public » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnelle »,  insérer les mots :  « , public ou privé, »

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « participent au », les mots :  « constituent une composante du ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « intéressées », insérer les mots :  « , en concertation avec les branches professionnelles concernées, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « régions », insérer les mots : « , en lien avec les branches professionnell

À l’alinéa 10, après le mot :  « concourent », insérer les mots :  « à la préservation de la production alimentaire nationale, ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « L’aide à mourir » les mots :  « Le suicide assisté ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « L’aide à mourir »  les mots : « Le suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 7 » les mots : « aux articles 7 et 10 ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « obstacle »,  insérer les mots :  « , à l’exclusion des membres de sa famille, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « elle formule »  les mots :  « ils formulent ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Il saisit le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection, dont l’avis lie celui du médecin. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou psychologique ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article 5 est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , à l’exclusion des membres de sa famille ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et sont soutenues par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1112‑5 du code de la santé publique ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « palliatifs » IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « 

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 813‑12 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en appli