Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS573 Tombé
Mme Annie Genevard LRet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »
Exposé sommaire
Lorsque le patient ayant sollicité l’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder à l’administration de la substance létale, le projet de loi en présence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pour le faire à sa place.
Le présent amendement vise à s’assurer que cette personne désignée soit une personne majeure.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.