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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS562 Tombé

Mme Annie Genevard LRet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :  « obstacle »,  insérer les mots :  « , à l’exclusion des membres de sa famille, ».

Exposé sommaire

La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Cet amendement de repli vise à interdire l’administration du produit létal par un membre de la famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pour cette personne, de même que l’impact sur les relations intra familiale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troubles post-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membres de la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.

Cosignataires

Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Christelle Petex

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.