Mme Annie Genevard

Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu’il délivre un pronostic sur l’espérance de vie. L’un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible.Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins longue. S’y référer place médecin et patient dans l’incertitude.On sait définir le court terme ; le moyen terme ne peut l’être. Tous les médecins auditionnés l’ont dit très clairement. Que vous ne vouliez pas nous entendre lorsque nous le disons, soit ; mais…

La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l’accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n’était pas définissable.

Grâce aux soins palliatifs !

Cet amendement vise à compléter l’article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d’ajouter que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. J’y suis opposée pour deux raisons.Tout d’abord, l’acception du mot « droit » ne s’applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s’agit d’interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c’est fondamentaleme…

Merci !

Il se fonde sur l’article relatif à la bonne conduite de nos débats. L’adoption de l’amendement no 3308, que la rapporteure s’apprête à défendre, ferait tomber tous les autres amendements à l’article 5 bis.C’est pourquoi, madame la présidente, je sollicite, de votre haute bienveillance, la possibilité d’une expression plus large qu’un seul orateur par groupe. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, le sujet abordé touche à quelque chose d’assez fondamental. Vous serait-il possible d’accorder deux prises de parole par groupe ?

Exactement !

Mais non ! Ce n’est pas ça !

Il est pourtant question de nationalité dans cet alinéa !

Nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l’aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d’en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Avouez qu’il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous n’en voulons pas davantage pour les étrangers, que leur situat…

Qu’il s’agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est hostile à l’amendement de Mme Simonnet comme il l’était au précédent. Si notre assemblée l’adoptait, cela voudrait dire concrètement qu’on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu’on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement : beaucoup de gens s’imaginent que le texte permettra de satisfaire la demande d’aide à mourir de ceux qui pensent que, s’ils ne sont plus conscients, autant partir. …

Par exemple avec la Suisse.

Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l’étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Je pense qu’il est légitime de s’interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m’a fait part de son désarroi. Les malades dont il s’occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l’issue de leur maladie ne soit la mort administrée ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Mme la ministre, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur général secouent la tête en signe d’incrédulité.) Ils se posent la question ! Ce…

Eh oui !

Il faut éviter les cas d’abus de faiblesse. On compte aujourd’hui 500 condamnations par an pour ce motif.

Eh oui !

L’alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l’aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C’est cohérent – même si nous contestons ce dispositif.Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n’est tout de même pas le m…

Ces amendements préconisent l’ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l’euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l’administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu’elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d’accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais n…

On modifie le code pénal ! Ce n’est pas rien ! J’aimerais que Mme la ministre…

Nous modifions le code pénal, ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas uniquement de sémantique.

Madame la ministre, le Conseil d’État a appelé l’attention du Gouvernement « sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal […], à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale, mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’administre […] ».C’est le Cons…

Et vous, vous voterez pour !

Eh oui !

Je vous le confirme, on argumentera !

On n’a jamais dit le contraire !

…elle ne doit obéir à aucune injonction… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

…au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l’avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…

Mais il ne s’agit pas de n’importe quel texte ! Souffrez que l’on en détaille tous les aspects et que l’on en envisage toutes les conséquences. Je clos la parenthèse car je ne veux pas trop insister sur les commentaires de certains de nos collègues, qui ont perdu le sens de ce qu’est le débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Je voudrais simplement dire qu’à plusieurs reprises, nous nous sommes demandé si la personne désirant mourir ne répondait pas à des injonctions intérieures l’incitant à ne pas être un poids pour les siens, à ne pas compliquer les choses –…

Il suffit que nous ne soyons pas d’accord avec certains d’entre vous pour que la herse de la décence s’abatte sur nous – vous nous accusez d’employer des manœuvres dilatoires et de faire de l’obstruction…