Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS570 Rejeté
Mme Annie Genevard LRet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise donc à limiter l’administration de la substance létale à la seule personne concernée qui en a exprimé la demande pour elle-même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.