Amendement n° CS564 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».

Dans le traitement de certaines affections graves, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, comme dans les services de chirurgie ou d’oncologie. La collégialité minimaliste prévue par le projet de loi ne respecte par la pratique d’accompagnement de la fin de vie, reposant sur l’échange entre plusieurs spécialités médicales utile à une meilleure prise en charge du patient. Il est ainsi proposé d’ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence d’accord du collège multidisciplinaire destiné à éclairer la décision du médecin responsable de la procédure.