Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-800 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à :
« – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
« – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
« – 35 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« – 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend instaurer une progressivité dans le taux d’imposition selon la taille des sociétés.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.