Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 393 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l’exonération à l’impôt sur la fortune.
Il est ainsi proposé de plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.