Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-516 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coopération renforcée actuellement discuté au niveau européen.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.