M. Olivier Falorni

L’article 15 concerne la commission de contrôle et d’évaluation, chargée du contrôle systématique a posteriori. Je répète que le texte prévoit également un contrôle a priori, exercé par un collège pluriprofessionnel, sur la base de critères strictement établis. Ces critères étant médicaux, il n’est pas anormal que le contrôle en soit confié à des professionnels de santé : évaluer la gravité et le caractère incurable d’une maladie fait partie de leur métier.En ce qui concerne le contrôle a posteriori, je rappelle que le Conseil d’État comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconn…

Excès d’optimisme !

En vertu de l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée », notamment dans le cadre professionnel – y compris le professionnel de santé qui accompagne la personne. Si le cas que vous évoquez venait à se produire, ce dernier pourrait demander l’arrêt de l’enregistrement ; il lui serait également possible de dénoncer ultérieurement l’atteinte à sa vie privée, infraction sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal. L’arrêt pur et simple de la procédure serait excessif, car il forcerait la personne à refaire ex nihilo une demande d’accès à l’aide à mourir. En pratique,…

…vos amendements sont satisfaits.

Parce que cette disposition figure déjà dans le texte :…

Défavorable. Pour vous répondre précisément, monsieur Juvin, si la personne n’a pas demandé de report de l’administration de la substance létale et, au jour fixé, ne se présente pas, son absence équivaut à un refus, mettant ainsi fin à la procédure.

J’ose à peine vous dire – mais je vous le dis tout de même – que la clause de conscience constitue l’objet de l’article 14. Par ailleurs, à ce stade du débat, je vous rappellerai que si un professionnel de santé ne souhaite pas prendre part à la procédure, il lui appartient de faire jouer cette clause et d’orienter le patient vers un autre professionnel ; il n’existe donc aucune raison que son refus de s’associer à la procédure mette un terme à celle-ci. Avis défavorable.

En proposant de supprimer l’article 9, je comprends – et vous ne vous en cachez d’ailleurs pas – que vous souhaitez supprimer le texte. Comme l’ensemble de la proposition de loi, cet article est pourtant équilibré, grâce à la confirmation de la volonté du patient, aux rôles dévolus aux professionnels, à l’existence de deux modes d’administration – autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier –, à la possibilité de reporter la date d’administration, à la traçabilité des actes et à la destruction de la partie non utilisée du produit létal.De plus, il a été sensiblement amé…

Ces amendements n’apportent pas de garanties supplémentaires. En effet, la précision sur les pressions avérées a seulement pour but de sécuriser du point de vue du professionnel de santé le circuit d’information entre le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne et le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir. C’est le but même de l’adverbe « notamment » qui est employé dans la phrase. Ce que vous demandez ne changera rien à l’appréciation du médecin. Ces amendements sont donc satisfaits. Je rappelle que le médecin ayant accepté la demande déterminera si ces pressions cond…

L’amendement pourrait avoir l’effet contraire de ce que vous souhaitez, en incitant une personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir à dissimuler ses éventuelles interrogations et hésitations aux professionnels de santé qui l’accompagnent. Il me semble plus opportun de favoriser l’expression la plus large, transparente et ouverte de la personne.Avis défavorable.

C’est dans le texte !

Ces amendements tendent à créer une clause de conscience pour les pharmaciens. Vous savez que le texte ne prévoit une telle clause que pour les médecins et les infirmiers, considérant que les pharmaciens n’interviennent pas directement dans la conduite de la procédure d’aide à mourir et dans l’accompagnement de la personne.L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie confirme la pertinence de ce choix. Il estimait en effet très clairement que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de…

Non, jamais !

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises cet après-midi. Je veux réitérer mon attachement au caractère individuel de la clause de conscience – c’est bien le minimum. Il incombe à chaque médecin ou infirmier de déterminer s’il est disposé à accompagner une personne qui souhaite recourir à une substance létale. Cela me semblait être une évidence, mais visiblement, vous entrez dans la logique d’une clause d’établissement, qui me semble tout à fait inadaptée.Une telle clause aurait pour conséquence d’imposer un transfert à des personnes malades, en fin de vie, qui ont des souffrances réfrac…

Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position.L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. Il présente donc certaines garanties et je ne peux qu’être défavorable à sa suppression.

Je vois que M. Bentz approuve. (Sourires.)Vous faites valoir une supposée incohérence entre le principe d’autodétermination de la personne et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit prévu s’explique par des considérations ayant trait, non à la personne, mais aux conditions de sécurité que nous souhaitons mettre en place pour autrui, eu égard aux particularités de la substance létale.En somme, supprimer cet article créerait un vide juridique majeur qui fragiliserait la sécurisation du circuit du médicament.Avis défavorable.

Par ces amendements, vous souhaitez en réalité supprimer le droit à l’aide à mourir lui-même. Je n’en suis pas surpris et vous ne ferez que confirmer mon propos.

En effet, monsieur Bentz, vous anticipez. Avis défavorable.

Vous aurez participé à tous nos travaux, madame Dogor-Such, du début à la fin ; vous savez donc que cet alinéa, à notre initiative, a été largement amélioré en première lecture, afin de préciser que c’est bien le patient qui se manifeste auprès du médecin et non l’inverse. Ainsi modifié, le texte contribue à sécuriser la procédure.En outre, si cet alinéa prévoit une procédure particulière lorsque la confirmation de la demande intervient après trois mois, ce qui sécurise la pratique du médecin, l’article 10 vise à imposer le respect de tous les critères, y compris la volonté libre et éclairée, …

Avis défavorable.

Nous avons ouvert une voie de recours en première lecture pour les majeurs protégés et les personnes chargées de la mesure de protection. En dehors de ces cas précis, il ne me semble pas opportun de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision répondant à la volonté libre et éclairé de la personne. Il y va du respect de son autonomie et de la décision prise par le médecin à la lumière de sa situation médicale. Ici, contrairement à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, le malade est la seule personne autorisée à demander l’aide à mourir.Cela me permet d…

S’il nous appartient de concilier la confirmation de la volonté du patient et le temps de réflexion avec la célérité de la procédure, afin de répondre aux situations parfois très difficiles de certains malades, le délai de deux jours incompressible me semble parfaitement raisonnable.Avis défavorable.

N’ayant pas du tout envie de suspendre nos travaux, j’émets un avis défavorable. (Sourires.)

Je considère que le dépôt d’une demande d’aide à mourir ainsi que les quinze jours d’instruction par le médecin sont d’ores et déjà des moments propices à la réflexion. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allonger ce délai ; si nous le faisions, nous porterions sensiblement atteinte à l’effectivité du droit.Avis défavorable sur tous les amendements.

Ces nombreux amendements tendent à fixer des délais de réflexion très différents.

Madame Gruet, je suis en désaccord avec vous. La décision du médecin, qui est motivée, précisera l’ensemble des critères cumulatifs, et pas uniquement la volonté libre et éclairée. Pour nous, chaque critère a une importance égale.Avis défavorable.

Vous souhaitez rendre obligatoire la communication d’un compte rendu de la réunion du collège à la personne malade et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection. Je l’ai dit : le médecin rend sa décision, laquelle est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges de la réunion du collège.Avis défavorable.

Cette discussion commune est très intéressante, parce qu’elle illustre l’équilibre auquel nous sommes arrivés. En effet, certains amendements tendent à augmenter le délai, d’autres à le réduire.Quant à moi, je pense que nous avions réussi – et il n’y a pas de raison que nous ne continuions pas –, dans cette recherche d’équilibre, à répondre à la fois à la nécessité de la célérité de la procédure, car l’état de santé de la personne peut requérir une réponse rapide et l’attente est difficilement supportable, et à la prise en considération de ce principe de réalité : le médecin a besoin d’un temp…

Défavorable.

Toute personne a le droit de refuser des soins ou de ne pas recevoir un traitement, en vertu de la loi Kouchner. En outre, les médecins savent pertinemment dans quel délai leurs patients doivent être pris en charge. Là aussi, nous pouvons leur faire confiance. Le médecin doit s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. Cela implique, en toute logique, un délai adapté ; il n’est pas utile de le préciser dans la loi.Quant à votre amendement no 1153, monsieur Juvin, il supprime la possibilité d’être orienté vers un psychologue, ce que je regrette au regard de…