M. Olivier Falorni

Très bien !

Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Ce vote, qui conforte cette proposition de loi, est un moment décisif vers son adoption définitive.Je remercie aussi ceux de nos collègues qui sont foncièrement hostiles à ce droit. Certains d’entre eux – je pense à votre chef de file sur ce texte (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe RN) – ont contribué à …

Favorable.

Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.

Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.

Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement – c…

C’est la démocratie !

Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le tex…

Puisque nous sommes face à un choix – en effet, cela ne pourra pas être l’un et l’autre, ce sera l’un ou l’autre – je veux exprimer clairement ma position : je soutiens l’amendement de Frédéric Valletoux, qui me semble le plus adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.)

J’avais déjà eu l’occasion d’exprimer mon sentiment favorable envers l’amendement du président Valletoux. Au cours de ce travail parlementaire, nous avons cherché à nous assurer, tout au long de la procédure d’aide à mourir, du caractère éclairé de la manifestation de la volonté du demandeur. Nous avons renforcé ce cadre hier, avec l’adoption d’un amendement, proposé par le rapporteur Stéphane Delautrette et soutenu par le groupe socialiste, aux termes duquel le médecin, s’il constate des pressions, devra saisir le procureur de la République. Par cohérence, il paraît justifié de prévoir une in…

Madame Mansouri, pour la première fois de ce débat peut-être, je vais être amené à vous satisfaire. Le président Valletoux n’aura pas besoin de vous accorder une seconde délibération puisqu’il présentera lui-même un amendement sur le sujet – raison pour laquelle j’ai formulé le vœu que l’amendement no 254 ne soit pas adopté. Vous obtiendrez donc un nouveau vote, non au moyen d’une seconde délibération, mais à l’occasion de l’examen à venir de l’amendement du président Valletoux. Il serait souhaitable – du moins pour ceux qui veulent renforcer le dispositif – que d’ici là, les amendements sur l…

Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement.

Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter :« Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son …

Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M. Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Ni stratégique, monsieur Juvin !C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté.Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une …

Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions.Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.

Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous po…

Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés.En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer…

…car ce code ne traite pas que des soins. Merci de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Vous ne l’avez jamais fait jusqu’à présent et il n’y a aucune raison que vous cédiez à cette mauvaise pente pour cette ultime séance ! Je le répète pour que les choses soient claires : à mes yeux, l’aide à mourir n’est pas un soin.

Madame Dogor-Such, vous ne m’aviez pas habitué à cela ! Je n’ai jamais dit – jamais – que l’aide à mourir était un soin. J’ai même affirmé le contraire. J’ai expliqué qu’engager la codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’en faisait pas un soin,…

Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des …

Dans les autres cas, le patient n’est pas en train de mourir…

L’abbé Grégoire !

Ne soyez pas surpris que vos amendements ne soient pas adoptés – à moins que vous ne feigniez la surprise. Et rassurez-vous, il n’y a pas d’eau dans le gaz. Nous travaillons à l’équilibre du texte et, que cela vous plaise ou non, nous y arriverons ! (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)

Ne soyez donc pas surpris que le nombre d’amendements adoptés se réduise, d’autant que vous ne cachez pas – vous l’assumez pleinement, je vous en donne acte – que les amendements que vous déposez visent à supprimer ou à restreindre très fortement le droit sur lequel nous travaillons.

Monsieur de Lépinau, vous n’avez pas du tout abordé l’objet de l’amendement no 211. Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce texte. Il s’agit en quelque sorte d’une troisième lecture.

Les explications de Mme la ministre étaient attendues ; elles sont claires et nous rassurent pleinement. Nous étions très attachés à ce que les engagements pris par Mme Vautrin en première lecture soient tenus ; ils le sont, c’est pourquoi je suis également défavorable à ces amendements.

Ce serait tout de même assez rapide !

Défavorable.

Il n’y a pas besoin d’avoir fait Normale Sup et hypokhâgne !