M. Olivier Falorni

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots et la phrase : « , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire »,  insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : « structures »,  insérer les mots : « de syndicats de professionnels de santé ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « scolaire »,  insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dan

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique d

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 65 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au

I. – Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la vale

I. – Le 2° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de r

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – À la première phrase de l’alinéa 9 de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », insérer les mots : « et à l’aménagem

À l’alinéa 21, après la référence :  « L. 5213‑13 », insérer les mots :  « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis)  Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le II de de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observati

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 281‑4‑1. –  Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »

À l’article 11, après les mots « de prévention » sont insérés les mots « auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑