L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 103 Sans sort
M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.