Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS702 Rejeté
M. Olivier Falorni DEMet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 4 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrition qui est un facteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps, à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation des différentes fonctions essentielles, à une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention comme par exemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.
Cosignataires
Anne Bergantz, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Maud Petit, Nicolas Turquois, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.