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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 38 séance | 03/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décre | Rejeté |
| 29 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑10 »
la référence :
« L. 541‑9‑9‑1 ». | Rejeté |
| 28 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. » | Rejeté |
| 27 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« pétroliers »,
insérer les mots :
« , à l’exception des plastiques recyclés, ». | Rejeté |
| 26 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« polymères »,
le mot :
« plastiques ». | Rejeté |
| 25 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑10 »
la référence :
« L. 541‑9‑9‑1 ». | Rejeté |
| 24 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. | Rejeté |
| 23 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. | Rejeté |
| 22 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 À l’alinéa 35, substituer au mot :
« il »
le mot :
« elle ». | Rejeté |
| 20 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. | Rejeté |
| 19 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 4 À la première phrase, substituer au mot :
« préparation »
les mots :
« mise en œuvre ». | Rejeté |
| CD17 dvp | 25/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. | Rejeté |
| CD16 dvp | 25/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d | Rejeté |
| CD15 dvp | 25/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. | Rejeté |
| CD14 dvp | 24/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. » | Rejeté |
| CD13 dvp | 24/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑10 »
la référence :
« L. 541‑9‑9‑1 ». | Rejeté |
| CD12 dvp | 24/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541‑9‑10 »,
la référence :
« L. 541‑9‑9‑1 ». | Rejeté |
| CD11 dvp | 24/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« pétroliers »,
insérer les mots :
« , à l’exception des plastiques recyclés, ». | Rejeté |
| CD10 dvp | 24/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER À l'alinéa 2, substituer au mot :
« polymères »,
le mot :
« plastiques » | Rejeté |
| CD9 dvp | 23/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 À l’alinéa 35, substituer au mot :
« il »
le mot :
« elle ». | Rejeté |
| CD8 dvp | 23/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 4 À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« La préparation »
les mots :
« La mise en œuvre ». | Rejeté |
| CD7 dvp | 21/01/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article 5 À l’alinéa 26, supprimer la dernière phrase. | Rejeté |
| 219 séance | 14/01/2022 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3559 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône" | Rejetéscrutin public |
| 3506 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 A l’alinéa 48, substituer au mot : « préside » les mots: « participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ». | Tombé |
| 3505 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur d | Rejeté |
| 1561 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur des propositi | Tombé |
| 1143 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du | Rejeté |
| 1023 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1002 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 9 À l’alinéa 37, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots : « en tenant compte de l’impact en matière de transition écologique du projet, et ». | Retiré |
| 811 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 807 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 799 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 795 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 791 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie d | Non soutenu |
| 735 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 730 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies La section 2 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Droit d’information des collectivités territoriales »
« Art. L. 125‑41 . – Sans préjudice de l’article L. 125‑17, l’exploitant d’une installati | Rejeté |
| CD179 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du | Non soutenu |
| CD178 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-2664 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Après le 1° du I de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou p | Rejeté |
| II-2662 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add | Rejeté |
| II-2661 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les | Rejeté |
| II-2660 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad | Rejeté |
| II-2593 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéf | Non soutenu |
| II-2372 séance | 02/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 1291 séance | 15/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 11 I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° ) Les produits du tabac à chauffer. »
2° L’article 575 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | Rejeté |
| II-CF823 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les | Rejeté |
| II-CF803 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add | Rejeté |