Amendement n° II-2662 Rejeté

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023.

Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.