Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1002 Retiré
M. François-Michel Lambert LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots : « en tenant compte de l’impact en matière de transition écologique du projet, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le transfert des lignes ferroviaires aux régions, se fait en tenant compte, non seulement des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense; mais également en tenant en compte de l’impact en matière de transition écologique du projet. Il s’agit, non seulement, de garantir que le transfert de ligne permettra de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, mais également de s'assurer qu'il s'inscrira dans une vision d'ensemble de transition écologique.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.