M. Frédéric Lefebvre

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Le salarié peut demander à son employeur de poursuivre l’exécution de son contrat de travail par télétravail pendant les périodes de congé suivantes : 1° congé consécutif à une maladie ou un accident non professionnel au sens de l’article L. 1226‑2 du code du travail ; 2° congé consécutif à une

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l’article L. 1233‑8, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l’article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier

Le chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 380‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 380‑5 . – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent l

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L’entreprise organisatrice de l’élection peut utiliser la messagerie électronique pour fournir les codes et les identifiants de vote aux salariés ». »

À la première phrase de l’article L. 2232‑14 du code du travail, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

« L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données

« L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces donnée

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessaire création de sociétés de gestion collective de données, qui doivent permettre à chaque citoyen de pouvoir confier ou non la gestion de ces données personnelles à un organisme spécialisé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consen

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étude en vue de mettre en place un revenu universel est un sujet d’intérêt commun. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un label numérique d’utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d’entrepreneurs à s’impliquer.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d’impact comparative des

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration du vote pour toutes les élections, par voie électronique.

I. – Après l’article L. 57‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 57‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 57‑2 . – Le vote au moyen d’ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment afin de garantir

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics.

I. – Après le 5° de l’article 1 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 6° ainsi ré

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d’identité électronique pour les citoyens français.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d’identité électronique pour les investisseurs étrangers en France.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l’utilisation de l’empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément a

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « abrogé »  les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de com

À l’alinéa 2, après le mot : « presse »,  insérer les mots : « ainsi que par voie électronique ».

Après l’article L. 57‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 57‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 57‑2.  – Le vote au moyen d’ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment afin de garantir l’an

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 117 : « X. – Les 2° et 4° du I A s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Le 2° du I B s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvie

I. – Supprimer les alinéas 48 à 63. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer les alinéas 65 à 115.

I. – Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : « a)  À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; « b)  La deuxième phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de mettre en place un Projet emploi ou « Job Act » qui permet de faire baisser le coût du travail pour inciter à l’emploi, et baisser l’imposition pour inciter à la reprise d’une activité, plutôt que de financer l

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Banque de France a connaissance d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit désigné en application de la procédure décrite

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de mettre en place un revenu universel qui viendrait remplacer l’ensemble des aides sociales, le système actuel du revenu de solidarité active, de la prime pour l’emploi, des aides au logement et des exonérations

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de recenser le nombre de français dont les comptes ont été fermés ou qui n’ont pas pu obtenir un prêt en raison de l’accord relatif au « Foreign Account Tax Compliance Act », conclu le 13 novembre 2013 entre les É

Après le mot : « vote », la fin de l’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimée.

L’article 913 du code civil est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Cependant le disposant peut gratifier, par acte entre vifs, ou par testament, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique figurant sur une liste établie par décret pris en Conseil d’État. Cette liste est r

Le livre 1 er du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « Titre 5 « Dispositions relatives aux français de l'étranger « Chapitre 1 er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L. 151‑1 . – Les consulats sont habilités à délivrer un

I. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1  bis ainsi rédigée : « Sous-section 1  bis « Prévention des déchets alimentaires «  Art. L. 541‑15‑4 . – La lutte contre le gaspillage alimentair

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique, avec pour objectifs : 1° La mise en œuvre d’examens des programmes budgétaires vis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 150 VK est ainsi rédigé :  « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 150 VI ; » 2° Le 4° de l’article 150 VJ est ainsi rédigé : « Les c

I. – L’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1° du I, à la première phrase du I  bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er  janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou c

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s’attacher aux impositions qui s’appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport sur l’état d’avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de taxe sur la v

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1 er juillet 2016, un rapport sur l’application de la convention fiscale du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion