Amendement n° 1083 Tombé

« L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et à leurs destinataires, quant au lieu et quant à la durée » « Cette disposition n’est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel ayant exclusivement pour finalité le respect d’une obligation légale ou règlementaire ».

En décembre 2015, un accord a été trouvé par le comité LIBE du Parlement Européen, le COREPER et la Commission Européenne sur la réforme européenne de la protection des données. Cela marque une des dernières étapes vers l’adoption finale des textes. Le G29 salue ce consensus obtenu comme une décision majeure pour la crédibilité européenne sur la scène internationale. Depuis le début des discussions sur la réforme européenne de la protection des données en 2012, le G29 a assuré son rôle d’expertise auprès des législateurs européens afin de contribuer à garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des données personnelles à travers la publication de nombreux avis et recommandations. Il avait notamment remis le 18 juin dernier la position commune de toutes les autorités européennes de protection des données aux trois institutions parties au trilogue. L’accord doit encore être formellement adopté par le Parlement Européen en plénière et par le conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures. S’il est vrai que le présent projet de loi aborde la question nouvelle des données personnelles, il exclut cependant un volet primordial de son étude : le consentement. Notion pourtant au cœur de la réforme européenne de la protection des données. Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL a déclaré : « Par cet accord, l’Europe marque sa détermination à être un acteur majeur du numérique tout en préservant les valeurs humanistes qui sont les nôtres. C’est un signal envoyé à tous les acteurs mondiaux. Le niveau de protection des données des citoyens et consommateurs européens devra rester au moins équivalent à celui garanti par le règlement pour toute entreprise dont les utilisateurs sont situés dans l’Union Européenne. » Il est temps que la France prenne la mesure de cette réforme et anticipe le bouleversement qui se prépare au niveau européen. Tels sont les objectifs du présent amendement.