Mme Constance Le Grip

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations perçues au titre d’un engagement dans les réserves opérationnelles de la police nati

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle au bénéfice des forces de sécurité intérieure. Il dresse, notamment, un bil

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nati

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des péages acquittés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour des déplacements de véhicules d’intérêt général prioritaires en opération pour chaque

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « VII. – Par dérogation au VI du présent article, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables, au titre de la majoration de

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne mentionnée au 2° ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 36, après le mot : « particulier », insérer les mots : « le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation et ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « 9.  bis Invite le Gouvernement de la République française à continuer de soutenir fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ».

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :  « et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif » les mots : « ainsi que la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, lors de sa réunion du 21 avril 2026, a constaté l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et a adressé un message explicite aux autorités géorgiennes quant

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violation

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne regrettant l’adoption en Géorgie, le 4 mars 2026, de nouvelles dispositions législatives relatives aux financemen

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « et du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) » les mots :  « , du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) et du 12 mars 2026 (2026/2643(RSP)), ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « punie »,  insérer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l’évolut

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armé

Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots :  « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 20.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération » les mots : « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant l’accord conclu le 20 janvier 2026 entre les principaux groupes politiques du Parlement européen ayant eu pour conséquence de geler la ratification de l’accord commercial signé en juillet 2025 avec les États-Unis ; »

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Exprime sa grande inquiétude au vu des révélations publiées le 1 er  décembre 2025 par la British Broadcasting Corporation, faisant état de l’usage présumé par les forces de l’ordre géorgiennes de cyanure de bromobenzyle – substance prohibée

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la Police et Gendarmerie nationale, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérat

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ces orientations comprennent notamment des actions destinées à renforcer la visibilité des enjeux liés à l’Union européenne ; »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « F  bis . La société veille, dans le cadre de ses missions, à renforcer la visibilité des enjeux européens, à promouvoir la connaissance des institutions de l’Union européenne et à favoriser l’accès du public à une information fiable et pédagogique sur

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « haine » insérer les mots : « , manifestement visibles de tous » ; II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :  « de », insérer le mot : « faire ».

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1 . I. – Lorsqu’un élève profère des propos ou commet des actes, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, qui constituent des faits antisém

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa », les mots : « au sein ou en-dehors de l’établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission «

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un rapport annuel présentant », les mots : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « du dispositif de s

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 2  bis . Appelle les autorités algériennes à un geste humanitaire, compte tenu de la situation humaine et sanitaire dégradée de M. Boualem Sansal, en le libérant ; ».