Amendement n° II-CF2985 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des péages acquittés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour des déplacements de véhicules d’intérêt général prioritaires en opération pour chaque année depuis 2018 ainsi que le coût, pour les finances publiques, d’une application pleine et uniforme du II l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.  Il présente également l’état d’avancement des mesures réglementaires d’application de cet article.

La loi n° 2017‑1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage autoroutier. Les véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale en opération étaient naturellement concernés au premier chef. Il se trouve néanmoins que le décret d’application n’a pas encore été publié, ce qui représente un coût évalué de quelque 10 millions d’euros par an pour la police nationale, restreignant les marges de manœuvre nécessaires au renouvellement et au maintien en conditions opérationnelles du parc automobile. Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’évaluer le coût supporté par cet non-application par les forces de sécurité intérieure ainsi que la date envisagée de publication du décret d’application de cette loi.