Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis · visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Amendement n° 18 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’accord conclu le 20 janvier 2026 entre les principaux groupes politiques du Parlement européen ayant eu pour conséquence de geler la ratification de l’accord commercial signé en juillet 2025 avec les États-Unis ; »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à prendre en compte l’évolution récente du contexte politique européen consécutive à la décision du 20 janvier 2026 des principaux groupes politiques du Parlement européen de geler la ratification de l’accord commercial conclu en juillet 2025 avec les États-Unis. Cette décision constitue un élément d’appréciation pertinent de l’état du débat européen sur cet accord et éclaire utilement la position des institutions de l’Union au moment de l’examen de la présente proposition de résolution. Son insertion permet ainsi d’actualiser le texte au regard des développements politiques intervenus depuis la conclusion de l’accord.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.