Mme Marie-Noëlle Battistel

Si nous avons voulu introduire cette obligation pour le soignant qui ne souhaite pas pratiquer cet acte – ce qui est tout à fait son droit selon le principe même de la clause de conscience –, c’est pour ne pas retomber dans les affres du parcours de l’IVG. En effet, la première loi autorisant l’IVG n’avait pas prévu cette obligation, si bien que des femmes étaient envoyées d’un médecin à l’autre et finissaient péniblement par trouver un médecin qui acceptait de pratiquer l’acte après parfois quatre ou cinq visites infructueuses. Le droit à l’IVG était alors très peu accessible. Or nous souhait…

Tout à fait !

Tout à fait !

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Simonnet, qui reprend le principe que nous défendons depuis le début : la liberté du patient du début à la fin du processus et le choix du mode d’administration. Comme l’a souligné Mme Dubré-Chirat, la Convention citoyenne sur la fin de vie, après avoir longuement travaillé, avait décidé de laisser ouverte les deux possibilités d’administration de la substance ; la commission des affaires sociales est allée dans le même sens.Vous considérez ce texte comme très permissif mais, pour notre part, nous considérons que l’accès à l’aide à mourir demeurera un parc…

Vous savez que ce n’est pas ainsi que cela va se passer !

C’est beaucoup trop long !

Eh oui, c’est bien le sujet !

Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements nos 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable.Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialist…

Mais oui !

Vous n’êtes pas en train de défendre votre amendement !

Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte.Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment – parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus…

Oui !

Nous sommes quelques-uns à avoir la conviction qu’elles doivent être prises en considération dans certains cas, notamment lorsqu’un patient a réitéré une première fois sa demande mais n’est plus en capacité de le faire à la dernière étape – c’est l’amendement de notre collègue Danielle Simonnet.Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je conçois que vous ne souhaitiez pas que toutes les directives anticipées soient prises en compte, mais nous aurions pu travailler sur ce cas particulier en sécurisant au maximum la procédure. Nous aurions ainsi répondu à ce qui est une forte attente …

En effet, nous avons déposé plusieurs amendements sur les directives anticipées, mais ils ne sont pas si nombreux que cela.

Le patient peut considérer, à un moment ou à un autre de la procédure, que l’avis d’un professionnel de santé qu’il désigne lui-même peut être intéressant pour nourrir la démarche collégiale.

Il vise à ce que le patient puisse demander que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il s’agit toujours de placer la volonté du patient au cœur du processus. Si celui-ci souhaite saisir un autre professionnel de santé, ce dernier pourra évidemment refuser. Cette disposition est issue de la proposition de loi du rapporteur général Olivier Falorni, qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en avril 2021. Je ne doute donc pas que nous recevrons un avis favorable.

Oh non !

Il vise à réaffirmer le respect de la volonté du patient, qui doit rester au cœur de toutes les dispositions de ce texte. À la suite du rapporteur général, nous souhaitons rappeler que nul n’est contraint d’accepter un soin, à plus forte raison les soins palliatifs.Nous aurions pu ne pas défendre cet amendement, mais au vu des tentatives de conditionner l’accès au droit à mourir à l’obligation de soins palliatifs, nous avons décidé de les maintenir.

Mais non ! On ne lui propose pas : c’est elle qui la demande !

Il n’est jamais dans l’équilibre !

Cela n’a rien à voir !

L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle.Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives …

…de sorte que la part des Françaises et des Français à les avoir écrites ne risque pas d’augmenter.Lors de l’examen de cet article, il a beaucoup été question de listes. Pour ma part, je souhaiterais que celle des personnes exclues de ce texte soit aussi courte que possible. C’est la dernière raison pour laquelle nous estimons nécessaire de tenir compte des directives anticipées, ne serait-ce que dans les situations exceptionnelles. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

Redondant en apparence, mais nécessaire du fait de l’organisation du texte, cet amendement tend à introduire les directives anticipées dans cette partie de l’article 5.Je citerai la préconisation no 4 de l’avis du Cese, le Conseil économique, social et environnemental : « Le Cese préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »Au cas où cette préconisat…

Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées.Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation parti…

Nous n’avons pas dit cela !

Il va dans le même sens que le précédent, en prévoyant le cas spécifique d’une affection accidentelle empêchant la personne de manifester, sur le moment, sa volonté libre et éclairée. Quand la capacité de parole vient à faire défaut, il nous semble essentiel de garantir la continuité du souhait formulé antérieurement.L’amendement de Mme Dubré-Chirat nous semble très intéressant. Il traite non pas des directives anticipées – sujet dont nous avons longuement débattu en commission –, mais d’une demande anticipée très spécifique relative à l’aide à mourir, alors que l’on est en pleine conscience. …

Ce n’est absolument pas ce que…Monsieur, si vous me traitez de folle (M. Alexandre Allegret-Pilot fait un signe de dénégation), je peux aussi demander un rappel au règlement. Un peu de respect dans ce débat ! Nous en avons fait preuve jusqu’à maintenant et je considère que chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite dans cette discussion. Merci de témoigner du respect aux uns et aux autres !Madame la présidente, je veux simplement rappeler que les propos tenus par le collègue laissent penser qu’il se trouve dans cet amendement des choses qui n’y sont pas. Même s’il lui est défavorable, il n’est…

Nous étions convenus à l’instant que vous laisseriez s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre, mais nous venons d’entendre quatre expressions contre et aucune pour mon amendement.Chers collègues, je veux bien admettre que vous y soyez défavorables : c’est tout à fait normal et c’est votre droit – nous sommes un certain nombre à y être favorables. Vous n’êtes pas pour autant obligés de laisser croire que nous voudrions autoriser le suicide à toute personne qui le voudrait, à tout moment, sans qu’elle soit dans une situation de douleur extrême.

On pourrait citer les cas de Vincent Humbert, Alain Cocq ou de nombreux autres malades.