Mme Marie-Noëlle Battistel

La commission d’enquête sur les raisons de la perte de la souveraineté énergétique de la France a mis en évidence les erreurs stratégiques des trente dernières années, commises par chaque camp politique, faites de mauvais choix, d’atermoiements ou de changements de pied au détriment de l’investissement ou du maintien du savoir-faire industriel.Lors de la conclusion de ses travaux, en mars 2023, la commission insistait sur la nécessité de déployer une ambition industrielle et écologique à l’horizon 2050, inscrite dans une loi-cadre, en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles, en accélé…

Je n’en veux pas à Mme la ministre de ne pas pouvoir m’apporter d’éclairage, mais je déplore que certains membres du Gouvernement ici présents – notamment M. le Premier ministre – n’aient pas souhaité me répondre, alors qu’ils avaient la capacité de le faire. Comme d’habitude, nos questions concernant ces sujets essentiels restent lettre morte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Je n’ai malheureusement obtenu aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Que l’on parle de souveraineté énergétique, d’énergies renouvelables ou de moyens financiers pour les collectivités, l’hydroélectricité est la solution. Quelle réponse concrète pouvez-vous apporter sur ces deux points précis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, voilà près de quinze ans que pèse sur la France le contentieux européen sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques, alors que nous n’avons toujours pas statué sur le mode de gestion futur de ces ouvrages. Dans l’attente, les parlementaires ont décidé, depuis 2019, de créer deux dispositifs.Le premier concerne les autorisations d’augmentation de puissance des centrales hydroélectriques existantes. Depuis plus de quatre ans, au moins sept dossiers sont examinés par vos services s…

Je rappelle à Mme la rapporteure que ce débat a eu lieu en commission avec notre collègue Stéphane Delautrette. Vous lui avez alors proposé de réécrire et de déposer un nouvel amendement en séance publique pour espérer obtenir un avis favorable. Même si je ne prétends pas qu’il est mieux écrit, je regrette que nous n’ayons pu nous accorder sur une rédaction commune : cela aurait constitué un bon travail collectif.

Très bien !

Tout à fait !

Très bien !

Tout au long de l’examen de ce texte, nous nous sommes tous accordés pour reconnaître combien les associations et leurs bénévoles étaient indispensables à la vie sociale des communes – les plus petites comme les plus grandes – et à l’animation sociale de nos villages et de nos quartiers, d’autant que, lorsque les services publics disparaissent, leur rôle devient essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui constitue le lien social – la solidarité et le partage – sont mis à mal, c’est bien souvent aux associations et aux bénévoles que nous devons le maintien du vivre-ensemble.Renforcer la fo…

Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l’amendement no 20 est satisfait, puisqu’il a pour objectif d’intégrer au rapport l’étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. Or vous venez d’indiquer que votre amendement visait à regrouper l’ensemble des engagements que vous avez pris en commission. Sous réserve de votre confirmation, je retirerai l’amendement.

Répondez à la question !

Non, le droit à l’avortement ne bénéficie pas encore d’un niveau de protection juridique renforcé. Non, il ne jouit pas d’une protection constitutionnelle autonome. Non, il n’a jamais été consacré par le juge constitutionnel ni par le juge européen dans la catégorie des droits fondamentaux.Certes, ce texte est imparfait et la consécration de l’IVG aurait pu être plus forte, grâce à une rédaction plus ambitieuse. Nous aurions préféré inscrire à l’article unique un droit fondamental plutôt qu’une liberté garantie, et y mentionner l’accès à la contraception. (Applaudissements sur les bancs du gro…

Qui peut nier que les entraves que les mouvements antidroits dressent contre l’IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses ?Oui, la constitutionnalisation conférera un niveau supérieur de protection juridique, en protégeant ce qu’une simple loi pourrait défaire demain. La loi des lois est la norme suprême qui fonde le socle des valeurs et fait la force d’une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Oui, la constitutionnalisation des droits reproductifs viendra renforcer la promesse d’égalité réelle en sanctuarisant la liberté des femmes à disposer librement de leurs co…

Qui peut préjuger de ce qui pourrait advenir demain en France, alors que des propos particulièrement inquiétants ont été réitérés avec insistance de ce côté-ci de l’hémicycle ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.)

C’est aussi un grand jour pour nous, socialistes, qui avons défendu plusieurs lois visant à renforcer et à protéger l’IVG. Merci à Cécile Untermaier, à Fatiha Keloua Hachi et à Laurence Rossignol, qui n’ont eu de cesse de se battre, comme moi, pour cette cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)Ce résultat est aussi le fruit d’un travail collectif autour du texte de la présidente Mathilde Panot, adopté il y a quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-…

Néanmoins, ce débat aura permis de montrer que la représentation nationale peut être à la hauteur des aspirations profondes autant que des préoccupations quotidiennes des Français. Être au rendez-vous de l’histoire n’est pas si aisé et demande tout à la fois la force des convictions, le temps de l’écoute, la fermeté des principes et la souplesse nécessaire aux compromis.Même s’il est imparfait, ce texte ouvre la voie, mobilise les consciences et marquera durablement l’histoire des droits des femmes, dans notre pays et bien au-delà. C’est un honneur de porter la parole du groupe Socialistes et …

Nous y sommes ! La semaine dernière, à cette même tribune, les orateurs se sont succédé pour dire leur intime conviction sur ce projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Durant ces débats, nous avons pu réaffirmer notre fierté et notre engagement que soit gravé dans le marbre constitutionnel ce droit acquis de haute lutte. Nous avons aussi entendu, sur certains bancs, les soubresauts réactionnaires de ceux qui osent à peine dire le fond de leur pensée.

Si la question de la formation avait été traitée dans le texte, nous n’aurions pas demandé de rapport !

Nous demandons un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la structuration d’une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l’humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l’occasion de se racheter et d’attein…

Eh oui !

Combien ?

Et pourquoi, alors ? On ne comprend pas votre avis !

Monsieur Breton, on parle de l’IVG, là !

Par cet amendement, nous réaffirmons notre préférence pour une rédaction différente qui aurait consacré un droit plutôt qu’une liberté – même si elle est garantie –, ce qui nous aurait semblé plus protecteur.Pour la même raison, nous aurions préféré inscrire cette disposition à l’article 1er plutôt qu’à l’article 34.Enfin, nous aurions souhaité que la rédaction inclue également la contraception.Cependant, il s’agit-là d’un amendement d’appel et nous nous rangerons à la rédaction retenue puisqu’elle sera le fruit d’un compromis. En effet, il est très important que ce texte, qui doit être examin…

Parce que la constitutionnalisation de l’IVG est devenue indispensable, nous voterons contre votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)

Le Conseil d’État a reconnu que l’IVG n’avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d’un droit fondamental. Aujourd’hui, nous souhaitons cette consécration.Vous vous défendez d’être contre le droit à l’IVG, mais c’est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j’étais corapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement, à la prolongation des délais d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines.

Mon propos s’adresse tout particulièrement aux auteurs de l’amendement.Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l’avortement car à vous croire, l’accès à l’IVG ne serait pas en danger en France.Je ne répéterai pas les exemples que j’ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l’accès à l’IVG. Ces exemples sont d’ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m’est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité.Les associations antichoix mènent des campagnes pern…

…qui doit nous conduire à une adoption par le Congrès, parce qu’il est important de tenir sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes et de renforcer, collectivement, les protections et les garanties bénéficiant aux femmes, parce que des millions d’entre elles, aujourd’hui et demain, attendent un signal fort et des droits solides, parce que, partout dans le monde, la voie tracée par la France est observée avec attention lorsqu’il s’agit de protéger des droits fondamentaux dont beaucoup trop de femmes sont dépourvues, parce qu’enfin, cela est tout simplement juste et nécessair…

N’oublions pas qu’aujourd’hui encore, pas moins de 3 000 femmes se voient contraintes d’avorter à l’étranger.Cependant, parce que nous savons que cette rédaction est le résultat d’un compromis,…