(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (nos 1208, 2109).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1 à l’article 1er.Sur l’amendement no 71, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 71 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Je défendrai également l’amendement no 2, madame la présidente.Le no 1 vise à rendre obligatoire la signature d’une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l’expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d’offres ou à des marchés publics, ne permet pas d’assurer.L’amendement no 2, de repli, se limite à rendre obligatoire la signature d’une convention entre la collectivité locale et la personne morale assurant les activités de médiation sociale, ce qui nous semble essentiel. À ce propos, il me paraît important de réaffirmer – au moins dans nos débats – que ces activités ne peuvent être assurées que par des opérateurs à but non lucratif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 65, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Mon raisonnement sera sensiblement le même que pour l’amendement no 70, qui a été adopté. Je souhaite néanmoins revenir sur les arguments que vous m’avez alors opposés, monsieur le rapporteur. Pour justifier votre avis défavorable, vous avez prétexté que rendre obligatoire la signature d’une convention ferait fuir les collectivités, citant plusieurs départements ayant mis fin à leur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or ces départements n’avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n’y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d’arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n’est donc pas un argument recevable.On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s’ancrer dans le territoire, et la signature d’un contrat pluriannuel serait à la fois la preuve de l’engagement sérieux des collectivités et gage d’efficacité pour les professionnels.Enfin, ne pas allonger la durée du partenariat entre les associations et les collectivités contribuera à précariser les métiers de la médiation sociale, rendant inopérante l’action des professionnels. Rendre obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel montre l’attachement des collectivités à la médiation sociale et leur volonté de la voir s’inscrire durablement dans un territoire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2 de M. Gérard Leseul a déjà été défendu.La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Vignal (RE). C’est effectivement un vrai débat. Lors de mes visites, nombre de structures de médiation se sont plaintes de passer plus de temps dans les bureaux, à préparer la convention de l’année suivante avec la mairie, que sur le terrain. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d’ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d’un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s’agit tout de même de deniers publics. Nous sommes tous d’accord sur le constat : trop de structures sont contraintes d’embaucher des jeunes payés au Smic, qui n’ont parfois de médiateurs que le nom sur un T-shirt ; ceux-là sont en souffrance alors qu’ils sont censés s’occuper de publics en difficulté.Alors que la situation est déjà difficile – et nous avons notre part de responsabilité dans ces difficultés, madame la ministre –, les représentants de Régions de France (ARF), de Départements de France (ADF) et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), que j’ai rencontrés, craignent que l’État ne leur délègue encore des compétences supplémentaires tout en leur demandant de se débrouiller avec les deniers qu’ils ont. Je suis donc absolument convaincu par ces amendements, monsieur Monnet.Le texte ne fait que commencer son parcours législatif : il partira ensuite au Sénat et l’objectif de l’acte II est donc d’être suffisamment efficace pour créer des ressources supplémentaires en matière de médiation – je pense au harcèlement scolaire. Toutes les communes, même, disons-le, celles dirigées par le Rassemblement national – comme Perpignan –, font de la médiation : tout le monde a bien compris que c’était un enjeu de société – ce sera même probablement un enjeu électoral. Je n’ai donc aucune inquiétude et je sais pouvoir compter sur la ministre pour que la signature d’une convention pluriannuelle entre les différents acteurs de la médiation – État, collectivités, bailleurs sociaux, opérateurs de transport, mécènes – soit rendue obligatoire dans un deuxième temps.En attendant, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Outre que les communes, départements et régions connaissent parfaitement les enjeux de la médiation – cela vient d’être rappelé –, les obliger à signer une convention pluriannuelle méconnaît un principe important : la libre administration des collectivités territoriales.Par ailleurs, les métiers de la médiation sont souvent rattachés aux contrats de ville, qui ne couvrent qu’une partie du territoire. C’est un deuxième élément qui plaide contre votre proposition.Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC-A). J’entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d’ordre. L’absence de visibilité et d’engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l’objectif, en refusant nos amendements, vous maintenez l’ensemble des métiers de la médiation sociale dans la précarité : ce n’est pas cohérent.Monsieur le rapporteur, la prévision d’un acte II ne doit pas vous empêcher de prendre des engagements dans ce premier texte, qui ne fait que commencer son parcours législatif et n’est pas encore adopté. Soyez déjà ambitieux pour l’acte I !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ?Madame la ministre, si vous vous souciez tant des collectivités territoriales, vous qui invoquez leur libre administration, alors augmentez leurs dotations qui non seulement sont sans cesse réduites mais sont de plus en plus souvent accordées uniquement à travers des appels à projets. C’est là une atteinte autrement plus fondamentale à leur libre administration que notre proposition.Dernière remarque : l’absence de contractualisation pluriannuelle implique un recours aux appels à projets qui entraîne à son tour une mise en concurrence entre les associations – c’est d’ailleurs pour cela que certaines sont favorables au statu quo. Un engagement pluriannuel permettrait de sanctuariser des financements et donc d’installer durablement les associations.
M. Nicolas Turquois (DEM). Votre réflexion s’appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l’expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n’est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n’existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d’y accompagner le développement de l’offre de médiation, comme l’ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.
M. David Valence (RE). Je ne m’attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d’un débat sur la médiation sociale.
M. David Valence (RE). Je pense que M. Monnet a confondu l’exercice budgétaire des années 2023 et 2024 avec celui des années 2014 et 2015, où une autre majorité, que son parti a peut-être soutenue, était au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)Je rappelle qu’en 2024, les dotations augmenteront de 320 millions d’euros (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Demandez donc aux communes ce qu’elles en pensent, demandez à l’AMF et vous verrez !
M. David Valence (RE). Et j’en profite pour souligner que, dans votre intervention, monsieur Monnet, vous avez confondu dotations d’investissement et dotations de fonctionnement. On ne peut pas fonder une argumentation solide sur des bases aussi faibles et inexactes.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous touchons là à un point fondamental du débat, sur lequel nous sommes profondément en désaccord. Aujourd’hui, quelle que soit leur taille, la majorité des associations souffrent, crèvent même, du système d’appel à projets. (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) L’appel à projets, c’est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social.À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c’est la garantie pour les médiateurs sociaux d’avoir un CDI, c’est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d’assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi, j’en ai marre ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Chaque fois qu’il s’agit de voter de véritables avancées pour répondre à l’urgence sociale ou écologique, c’est renvoyé à plus tard, et finalement, on n’avance pas.Comme je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, soit on est hypocrite, soit on est sincère : si vous êtes réellement sincère dans votre démarche, monsieur le rapporteur, alors acceptez ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, j’ai accordé autant de fois la parole parce que trois amendements étaient en discussion. Désormais, je m’en tiendrai à la règle « un pour, un contre », si vous en êtes d’accord.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 36
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 65.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sécurité privée.Peut-on imaginer une médiatrice ou un médiateur faire de la tarification à l’acte de médiation ?
M. René Pilato (LFI-NUPES). Non, cela n’a pas de sens. Nous souhaitons par conséquent éviter que des sociétés privées de sécurité, par exemple, puissent faire de la médiation un secteur marchand lucratif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Cet amendement a été réécrit, monsieur le rapporteur, pour tenir compte des remarques exprimées en commission. Il s’inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l’argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C’est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu’on fasse de l’argent dans ce secteur.Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’écarter les personnes morales à but lucratif de la liste des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales. Et ne me dites pas, monsieur le rapporteur, que vous attendez l’acte II ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 51
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le sous-amendement no 89, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 rectifié et 32 rectifié.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 19 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (LR). Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d’anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l’action des médiateurs sociaux en définissant des critères d’évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d’optimisation des ressources, sans pour autant négliger l’action sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 32 rectifié de Mme Isabelle Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal (RE). Quand je me suis déplacé dans les territoires pour préparer cette proposition de loi, des maires et des citoyens me disaient : « Monsieur Vignal, on veut du bleu, on veut de la police, pas de la médiation ! » C’est pourquoi un observatoire d’évaluation des métiers de la médiation a été créé – j’en remercie Mme la ministre. Il est vrai que la démarche de médiation semble moins concrète. Si un maire crée dix postes de policiers municipaux, ils sont visibles. Si vous décidez de réarmer la police nationale, vous mettez en place 10 000 policiers. Cet observatoire va donc nous servir à nourrir notre réflexion.Je sais que vous êtes très impliqués et nous aurons besoin de vous pour valoriser tout ce que la médiation peut rapporter. Nous avons déjà un état des lieux, mais nous pouvons aller plus loin. Vous parliez tout à l’heure des déserts médicaux. Dans la ville de Mauguio, nous créons une structure unique en France : une maison de santé, où l’on regroupe les médecins, les gynécologues, les kinésithérapeutes, les infirmiers ainsi qu’un service de médiation. Je l’ai fait en partenariat avec le département de l’Hérault. Je ne lui ai pas demandé des travailleurs sociaux et il m’a fait part de sa volonté de regrouper des lieux. Mon rêve – car j’en ai beaucoup ! (Sourires sur divers bancs) –…
Mme Catherine Vautrin. Les référentiels de compétences sont définis par les articles L. 613 et L. 613-10 du code du travail. Les commissions professionnelles consultatives réunissent les partenaires sociaux, les ministères certificateurs compétents pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et des titres à finalité professionnelle, y compris sur le contenu de ces diplômes et titres. C’est la raison pour laquelle les dispositions que vous nous proposez ne sont pas compatibles avec le droit commun de la formation professionnelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 19 rectifié et 32 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 78, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques.
Mme Catherine Vautrin. Les alinéas 17 et 18 de l’article 1er, créant les articles L. 481-4 et L. 481-4-1, comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l’article L. 481-4 et le processus décrit à l’article L. 481-4-1 sont déjà définis par le code du travail. Les certifications sont notamment articulées autour des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs et sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. L’ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour les certificateurs publics, et le répertoire spécifique pour les certificateurs privés.Une rédaction alternative est donc proposée par le Gouvernement, recentrée autour d’une entrée en formation certifiante pour les médiateurs. La référence à la certification permet de faire le lien avec l’ensemble des qualifications inscrites aux deux répertoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 89 et 90.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 89.
M. Patrick Vignal (RE). Il fait suite à l’alerte de M. Monnet. Je souhaite en effet conserver dans le texte la mention des référentiels de formation et de compétences, ainsi que du code de déontologie. Sans l’adoption de ce sous-amendement, je ne peux pas être favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 90.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l’alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l’a rappelé, nous écrivons l’acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu’il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il est important d’exiger la clarté du Gouvernement à propos de son amendement qui est dangereux – nos collègues viennent de le souligner. Vous voulez supprimer l’alinéa 17 qui prévoit des référentiels de compétences et de formation, alors que c’est un atout de ce texte. Vous rabotez aussi l’alinéa 18 qui ne fait plus référence qu’à une formation certifiante que devrait suivre chaque médiateur social. On a l’impression d’une rédaction moins-disante par rapport au texte initial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement ?J’ai l’impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le respect des nomenclatures garanti par le code du travail. Ainsi, vous choisissez le terme de qualification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, tout son intérêt dans l’objectif de la professionnalisation des médiateurs sociaux.Il ne suffit pas simplement, par les sous-amendements, de supprimer l’alinéa 1er de l’amendement, mais il faut demander à Mme la ministre de retirer ce dernier car il remet en cause l’équilibre de la proposition de la loi. Vous étiez parvenu, monsieur le rapporteur, à convaincre tous les groupes de la voter. Maintenant, nous nous interrogeons.
Mme Catherine Vautrin. J’ai accepté bien volontiers les sous-amendements. En maintenant ainsi l’alinéa 17, nous conservons la mention des formations certifiantes qui sont celles qui ouvrent le droit au crédit de la formation professionnelle et aux formations reconnues par France Compétences, ce qui permet la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 89 et 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 83 Contre 4
(Les sous-amendements identiques nos 89 et 90 sont adoptés.)
(L’amendement no 78, sous-amendé, est adopté ; par conséquent, les amendements nos 56 et 58 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Josiane Corneloup (LR). L’objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
M. Patrick Vignal (RE). Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d’intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent se consacrer à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l’énergie, la poste, la santé, l’école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métier permet de poser les bases de la médiation sociale.Multiplier les référentiels risquerait de créer une trop grande diversité de professions, même si, c’est vrai, je connais des exemples extraordinaires de médiation spécialisée : je pense aux Promeneurs du Net qui, à Bordeaux ou à Toulouse notamment, repèrent sur le net de potentiels risques entre collégiens ; je pense également à une médiatrice spécialisée qui intervient, toujours à Bordeaux, auprès de la population rom et qui accomplit un excellent travail.Cependant, l’objectif de la proposition de loi étant de consacrer la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine Vautrin. J’ai évoqué il y a quelques minutes les commissions professionnelles consultatives, dont j’ai expliqué la composition, qui valident les référentiels de compétences afférents à chaque titre ou à chaque diplôme. En introduisant la notion de référentiels par secteur, votre amendement ne correspond plus au processus que j’ai décrit tout à l’heure. Par ailleurs, une éventuelle organisation des référentiels de compétences par secteur de la médiation ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s’enrichit précisément parce qu’il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l’organisation de la médiation sociale et risquerait, j’y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d’intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n’est pas l’esprit de la médiation.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 57 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d’un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.
M. Patrick Vignal (RE). Je comprends l’objet de votre amendement, que je partage : les personnes qui occupent actuellement un emploi de médiateur social doivent également bénéficier d’une formation – nous l’avons déjà dit, ce sera même une obligation.Toutefois, en l’état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire.C’est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu’elles n’investissent pas ce marché. Les structures de la médiation – dont les représentants sont présents et que nous pourrons aller voir tout à l’heure si vous le souhaitez – veulent avant tout former des femmes et des hommes ; elles entendent qu’ils soient réarmés, pour employer un mot à la mode, afin d’être en mesure de se rendre dans tous les territoires. Nous avons auditionné le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Mon rêve, c’est qu’il existe un jour un diplôme universitaire ou une validation des acquis de l’expérience et que tout le monde puisse être formé.
M. Patrick Vignal (RE). Néanmoins, plutôt que d’affronter les collectivités territoriales – cela peut être compliqué en ce moment –, j’ai davantage envie de leur faire confiance…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Contrairement à certains, je trouve qu’il n’y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu’on veuille bien l’écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c’est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d’une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d’entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l’obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Non, ce n’est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l’espoir de vous convaincre. Nous estimons qu’il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l’heure actuelle, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d’un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d’intervention et l’employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au bac + 5 ! Ce n’est pas sans poser un problème.La commission a adopté une disposition selon laquelle le médiateur social bénéficiera, dans un délai d’un an à compter de son embauche, d’une formation dont le contenu, la durée et les modalités sont renvoyés à un décret. Nous demandons que cette formation soit qualifiante.
M. Patrick Vignal (RE). Vous auriez été un excellent judoka, monsieur Monnet : vous ne lâchez rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 78 du Gouvernement.
M. Patrick Vignal (RE). Les formations certifiantes sont déjà assurées par les structures.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je parle de formations qualifiantes !
M. Patrick Vignal (RE). Et qualifiantes… Ne pouvez-vous pas faire confiance aux collectivités et aux structures de formation, telles que le Cnam ? Pour ma part, je leur fais confiance par principe. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 64, qui fait l’objet du sous-amendement no 82.
M. Thibaut François (RN). Il vise à compléter l’alinéa 18 pour garantir que tout médiateur social sera formé avant d’exercer son activité. En effet, afin de renforcer les chances de règlement à l’amiable d’un litige, les parties en présence doivent pouvoir s’adresser à un médiateur correctement formé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il s’agit de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 67
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 4, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC-A). L’amendement no 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d’interdire le recrutement de médiateurs par l’intermédiaire d’appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d’envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu’il n’y a aucune assurance d’un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d’autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant sur la base de contrats moins précaires que ceux auxquels sont obligées de recourir actuellement de nombreuses structures.L’amendement no 5 est un amendement de repli. Les associations et les entreprises de médiation sociale constatent que les appels à projets créent une concurrence plutôt malsaine. Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 18, la phrase suivante : « La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »Enfin, l’amendement no 6, lui aussi, donc, de repli, vise à interdire le recours à la commande publique – appels d’offres, marchés publics – pour recruter des médiateurs sociaux, dans une même logique de pérennisation des emplois, de sécurisation de l’activité et de visibilité pour les dirigeants de ces entreprises qui, sinon, ne peuvent proposer que des contrats précaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Vignal (RE). Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu’ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J’ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu’une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d’émulation et d’innovation, y compris en matière sociale. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu’en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d’expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d’opter pour un financement plus pérenne. C’est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, si vous voulez que nous les rencontrions ensemble, ce sera avec plaisir – lorsque je dis quelque chose, j’aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement en fait la même lecture que le rapporteur. En outre, cette restriction des types de contrats pourrait exclure tous les employeurs publics qui sont pourtant actifs dans le champ de la médiation sociale et les contraindre à renoncer à cette politique – ce qui serait fort dommage. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC-A). J’entends les arguments du rapporteur s’agissant de l’aspect positif, voire constructif, d’une mise en concurrence,…
M. Patrick Vignal (RE). Non, il ne s’agit pas d’une mise en concurrence !
M. Gérard Leseul (SOC-A). …même si j’ai quelques doutes à ce sujet. Toutefois, la question essentielle, c’est que vous refusez la contractualisation pluriannuelle.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous avons besoin de visibilité et d’engagement. Si les appels à projets incluaient des clauses pluriannuelles, je pourrais entendre votre argumentation. Mais vous refusez toute idée de pluriannualité obligatoire, qui seule nous permettrait d’accepter de recourir à des appels à projets.
(Les amendements nos 4, 5 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 78 Contre 15
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophia Chikirou, inscrite sur l’article.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, j’ai voté l’article 1er, mais l’adoption de l’amendement no 78 me fait fortement douter de ma décision. Si nous ne nous entendons pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l’ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d’une simple certification m’inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l’article 1er et de l’apport de l’amendement no 78 du Gouvernement.Nous sommes opposés à l’article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de confusion entre les missions des différents métiers – éducateur spécialisé, animateur socio-éducatif et médiateur social. En effet, ils ne sont pas interchangeables et ne pas les reconnaître dans leurs spécificités revient à les dévaloriser, ce qui va à l’encontre de nos intentions. Afin d’éviter une telle confusion, nous vous demandons de retirer l’article 2. Sans cela, j’invite tous les collègues à voter les amendements de suppression.
M. Maxime Minot (LR). L’article 2 tend à modifier l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L’intention du rapporteur n’est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d’instaurer une option pour que le département soit libre d’exercer cette compétence ou non – dites-moi, monsieur le rapporteur, si je me trompe.
M. Maxime Minot (LR). Seulement, pourquoi uniquement les conseils départementaux ? Pourquoi exclure les autres collectivités territoriales ? Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer comment ces actions sociales seront financées si elles relèvent de la compétence du département ? Nous le savons, l’argent est le nerf de la guerre : les départements ne mènerons pas ces actions sociales si cela a des répercussions sur leurs financements.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je serai bref car j’aurai l’occasion de défendre mon amendement de suppression d’appel – c’est ainsi que nous l’avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d’essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d’en faire un secteur d’activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J’appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d’entre eux n’arrive à identifier ses missions. La commande politique n’est pas toujours très claire – ou alors elle l’est et elle tente de détourner ces travailleurs de leur objet professionnel. Nous avons besoin de clarté et surtout pas d’ambiguïté, et l’article 2 crée davantage d’ambiguïté que de clarté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur l’amendement no 75 et par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements de suppression nos 54 et 74.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Josiane Corneloup (LR). L’article 2 introduit une restriction par rapport à l’article 1er. Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l’article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
M. Maxime Minot (LR). En effet ! Elle a raison ! L’article 2 ne concerne que les départements !
Mme Josiane Corneloup (LR). En outre, il ne prévoit pas de financement afférent. Or nous connaissons l’extrême tension des budgets départementaux.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l’association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s’agit d’une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. »L’article 2, s’il est adopté, intégrera la médiation sociale dans l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, et instaurera un conventionnement avec le département. Ce dernier article dispose que les structures qui y figurent pourront mener « des actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale » ; « des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » – j’ai exercé en tant que professionnel de la prévention spécialisée pendant dix ans et cela n’a rien à voir avec la médiation, mais là, vous leur permettez d’en faire ! Elles peuvent aussi mener des « actions d’animation socio-éducatives » – c’est le rôle des maisons de quartier, ce n’est pas aux médiateurs sociaux de le faire ! Enfin, elles peuvent mener des « actions de prévention de la délinquance » – là encore, ce n’est pas le travail des médiateurs. Avec cet article, vous introduisez beaucoup de confusion.
M. Patrick Vignal (RE). Monsieur Minot, les départements ont une compétence en matière de prévention spécialisée – nous sommes d’accord. À l’occasion de mon tour de France, je me suis rendu compte que personne ne se parlait. Lors d’un déplacement dans une ville dont je tairai le nom, mon équipe et moi avons discuté avec des médiateurs de l’école, qui m’ont écouté et ont répondu à mon audit. En 2018, les médiateurs rencontrés devant le collège m’ont indiqué qu’ils ne répondraient pas à un député En marche et ceux du lycée m’ont dit qu’ils ne me répondraient pas car j’avais audité la ville. Dans le tramway, les médiateurs des transports m’ont dit qu’ils n’avaient rien à voir avec la médiation de la ville. Les médiateurs des bailleurs sociaux ont tenu le même discours.
M. Patrick Vignal (RE). Dans l’acte II, monsieur Monnet, nous indiquerons qui sera le chef de file de la médiation. Étant donné que le médiateur doit être un tiers, il est problématique qu’il soit rémunéré par le maire. Le choix de l’intercommunalité ou de la métropole permettrait de mettre à distance les relations de pouvoir. Monsieur Monnet, je vous demanderai de voter l’article 2 et vous accepterez. Savez-vous pourquoi ? Parce que je reprends intégralement votre proposition de réécriture. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 54 et 74 et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement no 75 : je suis sensible à la proposition de rédaction qui isole dans l’article L. 121-2 la question de la médiation sociale et qui insiste sur le caractère facultatif de l’action du département. Il est intéressant de se pencher sur ces questions alors que deux missions sont en cours : celle portant sur l’évolution du coût des normes et celle confiée à Éric Woerth sur la clarification de l’action publique territoriale et l’identification de nouvelles pistes de décentralisation. Je partage donc votre analyse, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aurais tendance à voter les amendements de suppression. Vous ajoutez une compétence, certes non obligatoire, au département…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …pour des missions de médiation sociale qui ne s’exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion de l’article 1er.
M. Maxime Minot (LR). Mais si, vous faites fi de la ruralité !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Or les QPV n’entrent pas dans les compétences du département – c’est une compétence des agglomérations. Donc, si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements.Je ne voterai pas non plus l’amendement no 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.
M. Patrick Vignal (RE). Madame Ménard, vous posez trop d’amendements et vous confondez les lois. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.
M. Maxime Minot (LR). La question est celle du financement !
M. Patrick Vignal (RE). Je suis certain que cela encouragera M. Monnet à voter l’article 2.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous vivons des choses extraordinaires : c’est la première fois que j’entends donner un avis sur un amendement avant de l’avoir défendu.
Mme la présidente (LFI-NUPES). M. le rapporteur a déjà indiqué qu’il y était favorable et Mme la ministre, qu’elle s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(L’amendement no 75 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, SOC et Écolo-NUPES.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN). L’article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu’il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu’ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics et favoriser le lien social. Or, comme nous le constatons chaque jour, les quartiers et territoires dits prioritaires ne sont plus les seuls à être touchés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. Ce phénomène concerne un nombre grandissant de personnes sur l’ensemble du territoire national, en milieu rural tout particulièrement. Or celui-ci ne bénéficie pas de moyens équivalents à ceux qui sont alloués à ces quartiers alors même qu’il regroupe une grande majorité de la population française, la fameuse majorité silencieuse.C’est pourquoi nous défendrons un amendement dont l’objet est d’étendre le dispositif des adultes-relais à tous les territoires, sans distinction.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 47 et 38 et le sous-amendement no 86, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2. Les « autres territoires prioritaires des contrats de ville », mentionnés à sa fin, renvoient à des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière, la dernière datant du décret du 29 décembre 2023. Aussi ne nous semble-t-il pas pertinent de maintenir une référence à un zonage qui ne correspond plus à aucune réalité et qui n’a pas été utilisé pour créer des postes au sein du dispositif des adultes-relais depuis le 1er janvier 2015.
M. Patrick Vignal (RE). Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous remercier, vous et vos équipes, alors que nous vous avons sollicités jour et nuit trois jours durant.
M. Patrick Vignal (RE). Nous sommes favorables à votre amendement : il importe de supprimer cette référence obsolète à un zonage qui n’est plus actualisé depuis 2014.
(L’amendement no 77 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l’étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et isolées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 21 Contre 61
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 61
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 83 et 86.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C’est l’ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu’elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il s’agit d’un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement no 86.
M. Thibaut François (RN). Il vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Inutile de rappeler ici le palmarès du Gouvernement en matière de 49.3 : les collectivités territoriales doivent être non seulement entendues mais aussi écoutées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
M. Patrick Vignal (RE). La médiation sociale doit en effet être déployée sur l’ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.
M. Patrick Vignal (RE). Elle n’a pas vocation à se limiter aux quartiers difficiles. Toutefois, pour parvenir à cette fin, il faut viser autre chose qu’une extension du dispositif des adultes-relais qui regroupe 6 000 personnes pour un coût de 100 millions d’euros. Il nous faudra, en vue de l’acte II, réfléchir à leur formation, à leurs fonctions et à leurs objectifs. Cela ne me paraît pas faire débat.Notre but est de professionnaliser ces métiers. Au début des années 2000, la médiation s’est constituée autour des grands frères – je peux en témoigner – mais aujourd’hui, ce que nous voulons, ce sont des médiateurs professionnels, formés et dotés d’un avenir professionnel, notamment grâce à des conventions signées avec la fonction publique. Vous savez, j’ai toutes sortes d’exemples de médiateurs qui sont devenus directeurs généraux de service – je citerai le cas du directeur des finances publiques de l’Hérault.Nous avons des ambitions pour les métiers de la médiation. Nous allons élargir leur champ d’intervention mais nous ne voulons pas nous limiter au dispositif des adultes-relais. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Les contrats d’adultes-relais ont toujours été conclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’y a pas lieu de les étendre à d’autres territoires. Les activités de médiation peuvent être exercées par d’autres personnes. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
M. Maxime Minot (LR). Le groupe Les Républicains est favorable, quant à lui, à l’amendement comme aux sous-amendements. Nous avons eu un long débat cet après-midi sur la nécessité d’inscrire dans le texte les spécificités de nos zones rurales. Il est important d’appeler l’attention sur elles.Par ailleurs, madame la présidente, j’espère que vous voudrez bien me pardonner de ne pas vous avoir souhaité plus tôt un bel et heureux anniversaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous pardonne, monsieur Minot, mais j’aurais eu le cœur fendu si vous l’aviez oublié. Vous avez failli briser une amitié de six ans. (Sourires.)
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 62
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Josiane Corneloup (LR). Nous proposons qu’une grande campagne d’information soit lancée à l’échelle nationale pour rappeler l’importance de la mission du médiateur social au sein de la société. Prendre soin des autres doit être une priorité nationale et il importe de donner de la visibilité à celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le maintien de la cohésion nationale et l’accompagnement des personnes les plus fragiles, d’autant que nous constatons dans les territoires que ces métiers sont encore mal connus.
M. Patrick Vignal (RE). Informer la population est important mais, à ce stade, c’est sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale et leur professionnalisation qu’il nous faut nous concentrer. Nous devons les rendre attractifs pour recruter et créer des filières de formation. Nous nous attellerons à bien d’autres chantiers par la suite. Avis défavorable.
M. Maxime Minot (LR). Je soutiens l’amendement de notre collègue : nos concitoyens ne connaissent pas forcément cette profession, en particulier dans les zones rurales. Il est important que les habitants sachent qu’ils ont la possibilité de recourir aux médiateurs sociaux. Une campagne d’information serait donc la bienvenue pour sensibiliser la population, spécialement dans certains territoires oubliés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Josiane Corneloup (LR). Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu’il s’agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l’éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d’intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer la fonction de médiateur en santé afin de favoriser la prévention et l’accès aux soins. C’est un enjeu important, compte tenu du coût de la prise en charge des pathologies chroniques.
M. Patrick Vignal (RE). Il importe de ne pas créer dès maintenant des catégories de médiateurs, Sandrine Rousseau a très bien expliqué pourquoi. À ce stade, nous posons les fondations de ce métier. Suivant les besoins, suivant les territoires, les missions seront appelées à varier. Peut-être qu’en milieu rural, les médiateurs pourront accompagner les habitants jusqu’à la maison de santé, par exemple. Si nous commençons à distinguer des catégories, nous allons dévaloriser le métier. Notre objectif premier est la reconnaissance de la médiation sociale. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le code de la santé publique prévoit, à son article D. 1110-5, un dispositif de « médiation sanitaire ou de médiation en santé, qui désigne la fonction d’interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé dans le but de faciliter l’accès de ces personnes […] à la prévention et aux soins ». Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Corneloup.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 7, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c’est dommage, car je pense qu’il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l’objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. Force est de constater que cette trajectoire n’est pas engagée, c’est pourquoi nous proposons d’acter cette mesure dans le texte – dans cet acte I de la médiation sociale, comme vous avez plaisir à le dire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 85 à l’amendement no 7.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il vise à s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d’un accompagnement significatif de l’État.
M. Patrick Vignal (RE). Monsieur Leseul, je vois que vous avez très bien lu mon rapport, et je vous en remercie. Cette mesure s’inscrirait dans l’acte II, mais pourquoi pas : faire une loi, c’est penser à l’avenir. Toutefois, l’objectif premier du texte consiste à professionnaliser les 12 000 médiateurs actuels. Nous voulons créer le cadre qui, d’invisibles, les rendra visibles.Pour ce qui est de la suite, je sais que j’aurai le soutien de Mme la ministre et du Gouvernement. Prenons un cas précis, celui du harcèlement à l’école, qui concerne un gamin sur dix. Si nous ne sommes pas capables d’intervenir à temps, les enfants harcelés risquent de ne pas devenir des adultes responsables et de coûter plus cher à l’État. Actuellement, 285 médiateurs sont en poste à l’école. Lors d’un colloque récent à Saint-Denis auquel participait également Béatrice Piron, j’ai vu le travail exceptionnel qu’ils accomplissent. On ne peut pas faire porter toute la charge aux enseignants, dont la mission principale consiste à apprendre à nos gamins à lire, à écrire et à compter : ils ont besoin de ressources humaines pour s’acquitter des autres tâches. Il dépendra de la représentation nationale – donc de vous, chers collègues – de mener cette réflexion lors de l’acte II de la médiation, qui démarrera après le vote du présent texte.Nous ne pouvons toujours accuser l’État. L’État prendra sa part, en versant 1 euro pour chaque euro versé par les collectivités. Je vous assure que cela marchera ! Il est temps de s’occuper de notre jeunesse, car même si la jeunesse n’a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort. Mon avis est donc défavorable.
Mme Catherine Vautrin. En 2018, comme je l’ai rappelé, 4 000 postes d’adultes-relais étaient inscrits au budget de l’État, auxquels se sont ajoutés 1 000 postes en 2019 et 1 514 postes en 2020. Le nombre de postes d’adulte-relais financés a donc progressé de 63 % depuis 2018, passant de 4 000 à 6 514.Les crédits qui permettraient d’atteindre 7 000 postes ne sont pas votés à ce jour ; ne laissons donc pas entendre qu’une telle mesure serait possible dans le cadre budgétaire actuel. Avis défavorable sur l’amendement no 7.Quant au sous-amendement no 85, je rappelle que la proposition de loi n’exclut aucunement les territoires ruraux. Tant M. le rapporteur que moi-même sommes revenus plusieurs fois sur le sujet. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous sommes le 29 janvier 2024, et la nouvelle ministre vient de nous annoncer clairement qu’aucun budget ne serait prévu pour créer des postes de médiateurs sociaux dans le projet de loi de finances pour 2025.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous n’avez donc pas l’intention d’inscrire dans la loi ne serait-ce qu’un objectif correspondant aux besoins en la matière tels que les évaluait, il y a deux ans, M. le rapporteur, soit 7 000 postes supplémentaires. Tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de valoriser, de professionnaliser et de développer les métiers de la médiation et qu’ils répondent à de réels besoins, par exemple dans le milieu scolaire ou en milieu rural, mais Mme la ministre vient de nous annoncer, en ce 29 janvier 2024, qu’il n’y aurait rien à attendre de la part du Gouvernement, si ce n’est des 49.3 budgétaires pour empêcher toute discussion et toute évolution. Aucune dépense supplémentaire n’y sera consacrée.C’est ce que je vous disais lors de la discussion générale, monsieur le rapporteur : la proposition de loi ne mange pas de pain, car tout est fait pour nous empêcher de discuter des véritables enjeux (M. Emmanuel Mandon s’esclaffe), à savoir le niveau de rémunération des médiateurs sociaux, leur progression de carrière ou encore la nécessité d’une formation initiale qualifiante, qui devrait nous mener à investir dans des filières en lycée professionnel et dans l’enseignement supérieur. Tout cela ne peut être abordé, si ce n’est lors d’une phase II que vous renvoyez – naïvement, je le crois, monseiur le rapporteur – à l’avenir. Compte tenu de la réponse que vient de faire la ministre, je crois que la démarche de valorisation de la médiation prendra fin avec ce texte et avec les quelques améliorations que nous tâcherons d’y apporter encore, si cela est possible, quand il reviendra du Sénat. C’est la triste réalité de ce gouvernement : dès qu’il s’agit d’investir dans les liens sociaux ou dans le travail social, il n’est pas au rendez-vous, c’est même tout l’inverse.