Mme Michèle Victory

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeu

Supprimer les alinéas 53 à 56.

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur les pathologies chroniques chez l’enfant ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le temps de cette réunion est assimilé à du temps de travail pour les enseignants, les équipes pédagogiques, les personnels de direction et les professionnels de santé. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :  « Un professionnel de santé ou de la médecine scolaire participe à la réunion. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et au 6° de l’article L. 3142‑4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le temps de cette réunion est assimilé à du temps de travail pour les enseignants, les équipes pédagogiques, les personnels de direction et les professionnels de santé. »

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur les pathologies chroniques chez l’enfant ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :  « Un professionnel de santé ou de la médecine scolaire participe à la réunion. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « nationale, »  insérer les mots : « des représentants d’enseignants, ».

À la première phrase, après le mot : « citoyenneté »,  insérer les mots:  « , de la notion d’interculturalité ».

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des imp

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q  bis  ainsi rédigé : «  Art. 220 Q   bis . – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est

Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . –  Le cas échéant et par exception, les établissements de spectacles et de spectacles cinématographiques peuvent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdicti